Indemnification for Bodily Harm Denied Despite Partial Disability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought compensation for bodily harm sustained during an attempted murder by an insolvent perpetrator, arguing that the Indemnification Commission wrongly denied their claim despite finding a permanent partial disability. The Court of Cassation upheld the Commission's decision, reasoning that the Commission, acting within its sovereign power of assessment, was entitled to find that the victim's psychological sequelae, while causing a 10-20% permanent partial disability potentially treatable through specialist care, did not constitute a "serious disturbance" as required under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, thus justifying the rejection of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale, Art. 706-3 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Indemnification for Bodily Harm Denied Despite Partial Disability: The Court of Cassation upheld the Commission's decision, reasoning that the Commission, acting within its sovereign power of assessment, was entitled to find that the victim's psychological sequelae, while causing a 10-20% permanent partial disability potentially treatable through specialist care, did not constitute a "serious disturbance" as required under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, thus justifying the rejection of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, challenging the Commission's refusal to grant compensation based on its interpretation of 'trouble grave'.
This is the operative part of the final order, explicitly dismissing the appeal.
This provision dictates how the costs (dépens) are allocated between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Memduh Z...,
2°/ Madame Rachel B... épouse Z...,
demeurant ensemble ... à Chateaubriant (Loire-Atlantique),
en cassation d'une décision rendue le 27 mai 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nantes, au profit de Monsieur A... JUDICIAIRE DU TRESOR, demeurant ministère de l'économie, des finances et du budget ... (7ème),
défendeur à la cassation
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Z..., de Me Ancel, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux Z... font grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions du ressort du tribunal de grande instance de Nantes, 27 mai 1986) de les avoir déboutés de la demande d'indemnisation par eux présentée à la suite de la tentative d'assassinat sur la personne de M. Z..., tentative dont l'auteur s'était révélé insolvable, alors que, d'une part, la commission, ayant elle-même relevé que l'infraction avait causé à M. Z... un dommage corporel entraînant une incapacité permanente partielle, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait ainsi violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; et alors que, d'autre part, en énonçant que les séquelles psychologiques de M. Z... ne justifiaient pas l'existence d'un trouble grave en raison d'une amélioration possible de son état par un traitement approprié, la commission aurait ajouté au texte de l'article 706-3 précité une condition n'y figurant pas ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un rapport d'expertise que M. Z... présentait des séquelles psychologiques dont certaines étaient une aggravation d'un état antérieur qui entraînaient une incapacité permanente partielle de 10 à 20 % et qui pourraient être nettement améliorées par le "suivi d'un spécialiste", c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, sans ajouter au texte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, a estimé que ces séquelles n'entrainaient pas un trouble grave, et, partant, malgré l'existence d'une incapacité permanente partielle, a rejeté la demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie, au comptable direct du Trésor pour les époux Z..., la charge respective de leurs dépens ;