Cassation Court Nullifies Compensation Denial Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the compensation commission for victims of offenses that denied an indemnity claim to an individual and her children, ruling that the commission's failure to have the investigating magistrate present a report during the hearing, as required by the public order provision of the Code of Criminal Procedure, rendered the decision void. The court also dismissed the opposing party's procedural objection regarding the appellant's standing because it was filed outside the prescribed legal deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 50-19 du Code de procédure pénale, article 982 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions; Cassation Court Nullifies Compensation Denial Due to Procedural Error: The court also dismissed the opposing party's procedural objection regarding the appellant's standing because it was filed outside the prescribed legal deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for nullifying the decision due to the omission of the mandatory report hearing requirement.
This procedural article was mentioned as the basis for rejecting the defense's objection regarding inadmissibility because it was filed too late.
This is the core operative part of the final order which quashes the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Dzaouïa Z..., demeurant à Hesdin (Pas-de-Calais), résidence Tripier, bâtiment C3,
en cassation d'une décision rendue le 15 avril 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de M. A... JUDICIAIRE DU TRESOR (AJTP), domicilié ...,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Z..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense et tirée de ce que Mme Z... n'aurait pas eu, devant les juges du fond, la qualité dont elle se prévaut pour se pourvoir :
Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par l'agent judiciaire du Trésor dans un mémoire remis au greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'elle ne peut, dès lors, être examinée ; Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ;
Attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée qui a refusé d'allouer à Mme Z... l'indemnité qu'elle sollicitait pour elle-même et pour ses enfants sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale qu'il ait été fait rapport ; que cette omission entraîne la nullité de la décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 avril 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer ; Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme Z..., la charge respective de ses dépens ;