Cassation on Commencement Date for Rescission Period Due to Unresolved Suspensive Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal concerning the inadmissibility of an action for rescission due to lesion, which the lower court had rejected based on the expiration of the two-year statutory period following a sale, holding that a prior judgment from November 3, 1981, established the sale as perfected on January 6, 1981, despite pending suspensive conditions. The high court quashed the decision, reasoning that since the prior judgment did not definitively rule on the fulfillment of all suspensive conditions, the lower court erred in using that judgment to set the commencement date for the rescission period, thus violating the applicable civil code article regarding the authority of judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; Cassation on Commencement Date for Rescission Period Due to Unresolved Suspensive Conditions: The high court quashed the decision, reasoning that since the prior judgment did not definitively rule on the fulfillment of all suspensive conditions, the lower court erred in using that judgment to set the commencement date for the rescission period, thus violating the applicable civil code article regarding the authority of judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article in ruling on the admissibility of the rescission action.
This is the primary operative part of the final order, indicating the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Angèle D..., demeurant à Saint-Dionisy (Gard),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
1°/ de Monsieur Jean-Louis B...,
2°/ de Madame Syvette X..., épouse LE COLZER,
demeurant tous deux à Nîmes (Gard), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. A..., C..., Z..., Didier, Cossec , Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de de Mme D..., de Me Blanc, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi invoqué par la défense :
Attendu que les époux B... font valoir que la signification du mémoire ampliatif de Mme D... est nulle comme ayant été faite à leur ancien domicile, bien que leur nouveau domicile ait été connu de la demanderesse, ainsi qu'il résulte d'une seconde notification du pourvoi faite par le greffe ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de cette seconde notification la connaissance alléguée par les époux B... et qu'il est établi par les recherches effectuées par l'huissier de justice lors de la signification du mémoire ampliatif ainsi que par la réexpédition de la lettre recommandée qui leur a été adressée, que la signification leur a été régulièrement faite ; D'où il suit que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que pour décider que l'action en rescision pour cause de lésion intentée par Mme D... n'était plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente, la cour d'appel retient que l'autorité qui s'attache au jugement du 3 novembre 1981 impose aujourd'hui d'admettre que la vente est devenue parfaite le 6 janvier 1981, même si en droit le contrat était subordonné à des conditions suspensives, et même s'il y avait matière à discussion sur cette réalisation ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement du 3 novembre 1981 ne s'était pas prononcé sur la réalisation de toutes les conditions suspensives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;