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86-70298 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Quantum Appeal

Numéro de cause 86-70298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the expropriation compensation amount set by the Court of Appeal, which had determined that the entirety of the expropriated land should be considered building land. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having the discretion to select the most appropriate calculation method and comparative elements, had sovereignly determined the expropriation indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Compensation Quantum Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having the discretion to select the most appropriate calculation method and comparative elements, had sovereignly determined the expropriation indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation calcul de l'indemnité quotité du tort moral procédure d'estimation propriété foncière gain immobilier
Généré par l'IA
92-70210
Expropriation Compensation Valuation Appeal
00-70167
Expropriation Compensation Appeal on Procedural and Calculation Grounds
95-70110
Expropriation Compensation Valuation Dispute
93-70050
Property Owners v. Expropriating Authority: Land Compensation Appeal
93-70128
Expropriation Compensation Dispute Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston, Paul, Joseph Y..., demeurant à Ver sur Launette par la Chapelle en Serval (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit du Département de la SOMME, dont le siège est à Amiens (Somme), boulevard du Port,

défendeur à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Magnan, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Cossec, Amathieu, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir retenu que le terrain exproprié devait être considéré comme terrain à bâtir dans son ensemble, la cour d'appel, qui était libre de choisir le mode de calcul et les éléments de comparaison les mieux appropriés, a souverainement fixé l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;