Heirs' Appeal Withdrawal Post-Report Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a party who had lodged an appeal with the Court of Cassation subsequently filed a declaration withdrawing the appeal, but this withdrawal occurred after the case report had already been submitted. The Court, citing the relevant procedural article, determined that a withdrawal occurring post-report submission must be formally recorded by a judgment, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to cover the costs related to the withdrawal judgment and its execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Appeal Withdrawal Post-Report Submission: The Court, citing the relevant procedural article, determined that a withdrawal occurring post-report submission must be formally recorded by a judgment, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to cover the costs related to the withdrawal judgment and its execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify rendering a decision to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
The court used this provision to state that the withdrawal must be noted by a decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Bérangère A..., demeurant ... (Val d'Oise), laquelle étant décédée est représentée par ses héritiers :
1°) Madame Eugénie, Augustine Z..., veuve de Monsieur Sélon X...,
2°) Monsieur Raymond, Auguste Z...,
3°) Monsieur André, Jean Z...,
lesquels ont déclaré reprendre l'instance.
en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A), au profit de Mademoiselle Cécile Y..., demeurant ... (9ème),
défenderesse à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, MM. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Jouhaud, Camille Bernard,
Massip, Viennois, Zennaro, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Z... venant aux droits de Mme Bérangère A... décédée, de Me Guinard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 1988, la SCP Waquet et Farge, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 1986 au profit de Mlle Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT ;
Condamne les consorts Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.