Tenant Appeal on Rent Calculation Following Renovation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a decision ordering him to pay past-due rent calculated based on a lease referencing a free rent figure, arguing the appellate court failed to sufficiently explain how renovations increased the living area of the apartment, thus violating the duty to state reasons. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court was legally justified in its decision by noting that based on the developer's description and renovation records, the living surface area had appreciably increased due to the renovation work, even though the overall surface area remained unchanged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Tenant Appeal on Rent Calculation Following Renovation: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court was legally justified in its decision by noting that based on the developer's description and renovation records, the living surface area had appreciably increased due to the renovation work, even though the overall surface area remained unchanged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the claim of insufficient reasoning by upholding the Court of Appeal's decision, whose reasoning was deemed sufficient under this article.
This is the operative final order disposing of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant Le Logis Saint-Claude, Moncoutant (Deux-Sèvres),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Madame Aimée X..., demeurant ... (Gard),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z..., locataire d'un appartement qui lui avait été donné à bail par Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1987) de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 9 930 francs à titre de loyers arriérés calculés conformément au bail du 5 février 1982, fondé sur un loyer libre, alors, selon le moyen, ""que la seule description du logement donné par l'arrêt attaqué excluait que ce logement puisse voir sa superficie habitable accrue de manière appréciable et qu'en tous cas un tel accroissement ne pouvait être justifié par les documents visés par la cour d'appel et sur le contenu desquels celle-ci ne s'est pas expliquée de telle sorte que l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"" ;
Mais attendu qu'ayant constaté, au vu du descriptif de la société Provence Constructions, promoteur, duquel la propriétaire avait acquis l'appartement, ainsi que des copies de procédure faisant état de la rénovation de l'immeuble, que, bien que la superficie de cet appartement soit restée la même qu'à l'origine, la surface habitable s'était trouvée accrue de façon appréciable par les travaux de rénovation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;