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86-12453 Généré par l'IA

Company Liquidation Confirmation Appeal Rejected

Numéro de cause 86-12453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company sought to overturn a lower court decision that ordered the liquidation of its assets, arguing on a single, twofold ground against the confirmation of that order. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having fully examined the company's situation and the proposals for a *concordat* (arrangement with creditors), had properly exercised its sovereign discretion in concluding that the debtor could not present a viable arrangement, thus finding the appellant's arguments unfounded.

Regeste Legislator

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Company Liquidation Confirmation Appeal Rejected: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having fully examined the company's situation and the proposals for a *concordat* (arrangement with creditors), had properly exercised its sovereign discretion in concluding that the debtor could not present a viable arrangement, thus finding the appellant's arguments unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl décision motivée qualité pour recourir expertise juridique estimation des actions sociales exception d'inconstitutionnalité
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87-17592
Appeal Against Company Liquidation Confirmation Denied
93-21810
Company Judicial Liquidation Confirmation Appeal Rejection
98-15044
Company Appeal Regarding Conversion of Reorganization to Liquidation Denied
89-15859
Company Appeal of Liquidation Conversion Denied
98-13351
Company Appeal Against Judicial Liquidation Conversion Dismissed

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PERSONNEL SERVICE INTERIM, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1984 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de Monsieur Bruno X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité PERSONNEL SERVICE INTERIM, demeurant à Lyon 2e (Rhône), ...,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Personnel Service Intérim, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Personnel Service Intérim fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 janvier 1984) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens et soutient, à l'appui de son pourvoi, le moyen reproduit ci-dessous en annexe ; Mais attendu qu'après avoir procédé à l'examen de la situation de la société comme des propositions concordataires, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a souverainement apprécié que le débiteur n'était pas en mesure de présenter un concordat sérieux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;