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87-60192 Généré par l'IA

Union Representative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney

Numéro de cause 87-60192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case involves a union representative who filed an appeal to the highest court against a lower court's judgment annulling the designation of a union delegate; the appeal was declared inadmissible because the representative lacked a special power of attorney specifically granting authority to file the cassation appeal, as required by the relevant procedural article for appeals in professional elections when the appeal is not filed by the party itself, and the submitted document, signed only by the declarant as "union secretary," was insufficient to justify the mandate from the legal representative of the corporate body.

Regeste Legislator

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Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney: The case involves a union representative who filed an appeal to the highest court against a lower court's judgment annulling the designation of a union delegate; the appeal was declared inadmissible because the representative lacked a special power of attorney specifically granting authority to file the cassation appeal, as required by the relevant procedural article for appeals in professional elections when the appeal is not filed by the party itself, and the submitted document, signed only by the declarant as "union secretary," was insufficient to justify the mandate from the legal representative of the corporate body.

Mots-clés

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procuration spéciale représentant syndical capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association interdiction de représentation de l'avocat droit à un défenseur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for a special power of attorney when an appeal is lodged by a representative in professional elections, which was not met here.
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94-60478
Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
06-60154
Inadmissibility of Labor Union Appeal for Lack of Special Power of Attorney
96-43606
Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
96-44540
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
14-60086
Trade Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for a special power of attorney when an appeal is lodged by a representative in professional elections, which was not met here.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Fabrice X..., agissant pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE L'ALLIER, dont le siège est à Moulins (Allier), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le tribunal d'instance de Montluçon, au profit de l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS ET ADULTES HANDICAPES DE COMMENTRY, "Enfance et Famille", dont le siège est à Commentry (Allier), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montluçon, le 21 avril 1987, M. Fabrice X..., prétendant représenter le syndicat départemental CFDT des services de santé et services sociaux de l'Allier, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement dudit tribunal rendu le 6 avril précédent et annulant la désignation de Mme Monique Z... en qualité de délégué syndical au sein du foyer "Les Grillons" que gère l'association des parents d'enfants et adultes handicapés "Enfance et Famille" ;

Mais attendu que la pièce dont était muni le déclarant et selon laquelle le syndicat lui donnait pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation contre la décision susvisée, signée de lui-même en tant que "secrétaire du syndicat", ne pouvait valoir justification du mandat donné par le représentant légal de cette personne morale ; Qu'ainsi la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;