Insurance Company v. Employee (Inadmissible Appeal Regarding Warning Removal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company appealed to the Court of Cassation against a decision from the labor court that partially rejected an employee's claim while ordering the company to pay symbolic damages for obstructing brokerage activity, despite the employee also seeking the removal of a warning from their file. The Court ruled the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which addressed a request for the removal of a warning—a matter deemed indeterminate and thus subject to further appeal—was not a final judgment capable of being challenged directly by cassation under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company v. Employee (Inadmissible Appeal Regarding Warning Removal): The Court ruled the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which addressed a request for the removal of a warning—a matter deemed indeterminate and thus subject to further appeal—was not a final judgment capable of being challenged directly by cassation under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited as the basis for reviewing admissibility, establishes that an appeal to the Cour de cassation is only open against judgments rendered at last resort, which justified declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par La Compagnie d'Assurances LA FRANCE, Assurance VIARD, dont le siège social est ... (9ème) agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; ,
en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris , au profit de Monsieur Jacques Y... demeurant ... à Rochy X... (Oise),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'Assurances La France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la compagnie d'assurances "La France" s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 mai 1985 qui a notamment débouté M. Y... de sa demande, maintenue devant le bureau de jugement, tendant au retrait de son dossier d'un avertissement et l'a condamnée à payer à son employé une somme symbolique à titre de dommages-intérêts pour entrave à une activité de courtier ; Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.