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86-17004 Généré par l'IA

Servitude Obstruction and Proof of Diminution of Utility

Numéro de cause 86-17004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants appealed a decision regarding a right of way servitude, asserting that a garden shed built by the respondent diminished the use or convenience of the servitude benefiting their property. The Court of Cassation upheld the ruling because the lower court had correctly determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellants failed to prove that the construction of the shed actually decreased the practical utility or convenience of the established right of way, thereby legally justifying the rejection of the appeal without improperly mixing possessory and proprietary claims.

Regeste Legislator

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Servitude Obstruction and Proof of Diminution of Utility: The Court of Cassation upheld the ruling because the lower court had correctly determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellants failed to prove that the construction of the shed actually decreased the practical utility or convenience of the established right of way, thereby legally justifying the rejection of the appeal without improperly mixing possessory and proprietary claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété droit de passage servitude de non-bâtir soustraction d'une chose mobilière droit de consultation restreint limite de propriété foncière
Généré par l'IA
88-13137
Obstruction of Right of Way; Extinguishment of Servitude Claim Rejected
88-19644
Obstruction of Right-of-Way Servitude Appeal
05-21103
Right of Way Servitude Encroachment Dispute
12/00346
Servitude Extinguishment Due to Loss of Necessity for Access
15-23002
Servitude Extinguishment and Right of Way Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Roger E..., demeurant Ecole en Beauges (Savoie) Le Chatelard,

2°/ Madame Simone E... née A..., demeurant Ecole en Beauges (Savoie) Le Chatelard,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Madame Veuve B..., née Nelly X..., demeurant Ecole en Beauges (Savoie) Le Chatelard,

défenderesse à la cassation

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; Madame Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt retient souverainement que les époux F... n'apportent pas la preuve que la construction par Mme B... d'un abri de jardin a diminué l'usage ou la commodité de la servitude de passage dont bénéficie leur fonds ; Que par ce seul motif, la cour d'appel a, sans cumuler le possessoire et le fond du droit, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;