Owners v. Tenant (Lease Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners initially agreed via a private document in 1981 to grant a lease for 10 hectares of land to the son of their current tenants, and although the intended tenant signed a formal lease prepared by a notary in 1982, the owners never signed it. The appellate court ruled that the tenant's signature on the notarial document transformed the initial unilateral promise into a bilateral agreement constituting a valid lease, but the highest court quashed this decision because the appellate court failed to verify whether the lessors had accepted the terms of the contract prepared by the notary, especially since the original commitment contemplated subsequent agreements for establishing lease conditions, thus lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Owners v. Tenant (Lease Validity): The appellate court ruled that the tenant's signature on the notarial document transformed the initial unilateral promise into a bilateral agreement constituting a valid lease, but the highest court quashed this decision because the appellate court failed to verify whether the lessors had accepted the terms of the contract prepared by the notary, especially since the original commitment contemplated subsequent agreements for establishing lease conditions, thus lacking a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the misapplication of this article regarding the contractual obligations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Julien Y...,
2°/ Madame Y... née A... Armande,
demeurant ensemble ... (Aisne),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit :
1°/ de Monsieur Marc B...,
2°/ de Madame B... née C...,
demeurant tous deux route de Guise à Bohain (Aisne),
3°/ de Monsieur DE H... Calix,
4°/ de Madame DE H... née DE E... Marie José,
demeurant tous deux rue Olivier Deguise à Bohain (Aisne),
défendeurs à la cassation
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :
M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de Président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. D..., G..., Z..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., Me Garaud, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 1986) que les époux Y..., propriétaires, se sont engagés par acte sous seing privé du 28 avril 1981 à établir un bail portant sur 10 ha de terres situées sur la commune de Bohain en faveur de Luc B..., fils des époux B..., fermiers de ces parcelles ; qu'en 1982 Luc B... a signé le bail préparé par le notaire des bailleurs sans pouvoir obtenir la signature de ces derniers ; Attendu que pour ordonner la régularisation de cet acte par les époux Y... et les époux De H..., acquéreurs en 1984, d'une partie des biens affermés, l'arrêt retient que la signature par Luc B... du contrat établi par le notaire a transformé la promesse unilatérale en promesse synallagmatique de bail valant bail ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les bailleurs avaient accepté les dispositions de ce contrat alors que l'engagement souscrit renvoyait à des transactions ultérieures pour l'établissement des charges et conditions de la location, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;