Paternity Denial Through Blood Test Refusal on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim for support payments for a child, where the putative father appealed a decision affirming the support order. The appellate court had refused to order a blood test requested by the defendant, which was intended to establish the impossibility of paternity. The High Court quashed the appellate decision because, pursuant to the Civil Code, proof of the impossibility of paternity through a blood test constitutes a ground for dismissal of the support action, and such evidence, even if requested for the first time on appeal, cannot be refused by the judge as it directly addresses a non-receivable ground for the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 340-1 et 342-4 du Code civil; Paternity Denial Through Blood Test Refusal on Appeal: The appellate court had refused to order a blood test requested by the defendant, which was intended to establish the impossibility of paternity. The High Court quashed the appellate decision because, pursuant to the Civil Code, proof of the impossibility of paternity through a blood test constitutes a ground for dismissal of the support action, and such evidence, even if requested for the first time on appeal, cannot be refused by the judge as it directly addresses a non-receivable ground for the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating these articles by refusing to order a blood test that could establish a procedural bar (fin de non-recevoir) to the claim for support.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur C.,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Reims, au profit de Madame C. défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. C., de Me Ryziger, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ; Attendu que Mme C... a réclamé le versement de subsides pour sa fille A. à M. C. ; que le tribunal de grande instance a accueilli la demande ; qu'en cause d'appel M. C. a demandé qu'il soit procédé à un examen comparé des sangs de lui-même, de la mère et de l'enfant ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sans ordonner l'examen sollicité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'examen demandé tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action ne pouvait, même présenté pour la première fois en cause d'appel, être refusé par le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;