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86-18313 Généré par l'IA

Financial Institution Loan Balance Prescription Application

Numéro de cause 86-18313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court judgment that had declared a financial institution's claim for the balance of a loan unenforceable because the trial court had *sua sponte* applied the two-year limitation period (prescriptive period) established under a 1978 law concerning loan agreements. The Court of Cassation reasoned that according to the Civil Code, judges cannot officially rule on a plea of prescription unless it has been expressly raised by a party, even when the prescription is a matter of public policy, thereby concluding that the trial court erred by applying the statutory time bar on its own initiative.

Regeste Legislator

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article 2223 du Code civil, article 27 de la loi du 10 janvier 1978; Financial Institution Loan Balance Prescription Application: The Court of Cassation reasoned that according to the Civil Code, judges cannot officially rule on a plea of prescription unless it has been expressly raised by a party, even when the prescription is a matter of public policy, thereby concluding that the trial court erred by applying the statutory time bar on its own initiative.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil institutions financières contrat de prêt prescription délais moyens

Dispositions légales citées

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article 2223 du Code civil
The Tribunal d'instance violated this article by raising the prescription deadline ex officio, which is prohibited.
article 27 de la loi du 10 janvier 1978
The court's decision was based on the interpretation and application of the two-year deadline established by this article, which was incorrectly treated as a deadline that could be raised ex officio.
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18-50028
Lender's Prescription Defense in Interest Irregularity Suit
16-19114
Bank Collection Action Prescription on Installment Loan
19-12947
Borrower's Swiss Franc Loan Prescription Ruling Quashed on EU Law Grounds
19-16514
Cancellation of Judicial Mortgage Following Prescription of Underlying Debt
96-14130
Court of Cassation Rules on Prescription Period for Consumer Loans Repaid by Overdraft

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2223 du Code civil

The Tribunal d'instance violated this article by raising the prescription deadline ex officio, which is prohibited.

article 27 de la loi du 10 janvier 1978

The court's decision was based on the interpretation and application of the two-year deadline established by this article, which was incorrectly treated as a deadline that could be raised ex officio.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la BANQUE SOFINCO, société anonyme, dont le siège est ... (16ème),

en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1986 par le tribunal d'instance de Metz, au profit :

1°/ de Monsieur Ferhatz X..., demeurant ...,

2°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant ... (Moselle) Metz,

défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Banque Sofinco, de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la précription est d'ordre public ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande formée par la société Sofinco contre M. X... et M. Y... en remboursement du solde d'un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, le tribunal d'instance a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du "délai préfix de deux ans prévu à l'article 27" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 pour engager les actions nées de son application est un délai de prescritpion qui ne pouvait être relevé d'office, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;