Employee Termination Due to Employer's Refusal to Pay Transport Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee took formal note of the termination of their employment contract, citing the employer's fault, following a persistent disagreement over the payment of a transport allowance which the employer had known since October 1982 they were obligated to pay. The employer appealed a lower court ruling that found the termination imputable to them, lacked serious cause, and consequently ordered payment of severance and unfair dismissal indemnities, arguing that a mere disagreement over the modalities of payment did not constitute a deliberate refusal to fulfill a contractual obligation. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that the employer's continued refusal to pay the known transport expenses constituted a breach of conventional obligations, thereby rendering the employer responsible for the contract's termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-9 du Code du travail, L. 122-14-4 du Code du travail; Employee Termination Due to Employer's Refusal to Pay Transport Allowance: The employer appealed a lower court ruling that found the termination imputable to them, lacked serious cause, and consequently ordered payment of severance and unfair dismissal indemnities, arguing that a mere disagreement over the modalities of payment did not constitute a deliberate refusal to fulfill a contractual obligation. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that the employer's continued refusal to pay the known transport expenses constituted a breach of conventional obligations, thereby rendering the employer responsible for the contract's termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the argument alleging violation of this article regarding the imputation of the contract rupture to the employer.
Cited in the argument alleging violation of this article regarding the imputation of the contract rupture to the employer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des établissements Y..., société à responsabilité limitée, ... (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1985 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M. Claude B..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines),
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme Z..., M. X..., Mlle C..., MM. A..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Y..., de Me Vuitton, avocat de M. B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1985) que M. B..., embauché le 21 mai 1973 par M. Y... en qualité de peintre OHQ chef de chantier, et resté au service de la société d'exploitation des établissements Y... postérieurement créée, a pris acte par lettre du 24 décembre 1982 de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable, qu'elle était dénuée de tout motif réel et sérieux et en conséquence de l'avoir condamnée au versement d'indemnités de licenciement et pour rupture abusive au profit de M. B..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne pouvait être tenu pour fautif le désaccord sur les modalités de règlement d'une indemnité de transport due à un salarié ; que le fait que la société Y... n'ait pas contesté en appel le montant de cette indemnité et ait admis le principe d'un remboursement sur la base du coupon carte orange cinq zones n'impliquait pas un refus prolongé, conscient et délibéré de satisfaire à une obligation contractuelle, dès lors que la société contestait parallèlement et par voie d'appel le paiement d'une somme de 2 000 francs pour règlement prétendument tardif de l'indemnité réellement due ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Y... ayant contesté la condamnation prononcée par les premiers juges à des dommages-intérêts pour retard dans le paiement des frais de transport et M. B... ayant abandonné en cause d'appel sa demande de ce chef, ce que constate expressément l'arrêt et ce qui exclut toute volonté
délibérée de l'employeur de ne pas respecter ses obligations contractuelles, la cour d'appel ne pouvait, dès lors, imputer la rupture qualifiée de fautive du contrat de travail à la société Y... ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la société avait persisté à refuser de payer des frais de transport qu'elle savait depuis octobre 1982 devoir verser à M. B..., a pu en déduire que cette inéxécution par l'employeur de ses obligations conventionnelles le rendait responsable de la rupture ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi