Challenge to Arbitral Award Based on Arbitrator Bias and Lack of Standing to Assert Co-Party's Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul an arbitral award on two grounds: first, that the trial court erred by not investigating whether the familial ties of an arbitrator with former employees of an affiliated company created an irregularity in the arbitral panel, beyond the specific grounds for challenge listed in the relevant procedural code, and second, that the court wrongly denied the appellant standing to claim a violation of the right to contradictory proceedings due to the failure to summon a co-party. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to investigate grounds for challenge not explicitly raised by the appellant, and correctly found that the appellant lacked standing to raise a procedural violation committed solely to the prejudice of another party, as the appellant failed to demonstrate any resulting grievance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, Art. 1452, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Challenge to Arbitral Award Based on Arbitrator Bias and Lack of Standing to Assert Co-Party's Procedural Violations: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to investigate grounds for challenge not explicitly raised by the appellant, and correctly found that the appellant lacked standing to raise a procedural violation committed solely to the prejudice of another party, as the appellant failed to demonstrate any resulting grievance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the appellate ruling which denied the appellant the right to invoke a violation of the adversarial principle concerning another party's non-summoning.
The Court noted that the Court of Appeal was only required to examine the ground raised by the appellant based on this article concerning the composition of the arbitral tribunal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Charles, Eugène B..., demeurant à Saint-Denis-de Saintonge (Charente-Maritime), Champagnolles,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère Chambre - section supplémentaire), au profit de :
1°) LA SOCIETE NOUVELLE DES MAISERIES DE LA MEDITERRANNEE, dont le siège est à Paris (1er), ...,
2°) Monsieur Jean Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,
3°) Monsieur Joseph A..., dit Fonda, demeurant à Paris (1er), ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Nouvelle des Maïseries de la Méditerrannée, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. Z... et A... ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1987) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par M. B... contre la sentence arbitrale rendue le 23 juillet 1985 dans un litige l'opposant à la Société nouvelle de maïseries de la Méditerranée (SNMM), à M. A... et à M. Z..., alors que, d'une part, en se bornant à constater que les prétendus liens familiaux de l'un des arbitres avec d'anciens salariés d'une société dont la SNMM serait une filiale ne constituaient pas une cause de récusation prévue par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile applicable en l'espèce en vertu du règlement de la Chambre arbitrale de Paris, sans rechercher s'ils ne rendaient pas irrégulière, en dehors des cas limitativement énumérés par ce texte, la composition de la juridiction arbitrale, la cour d'appel aurait violé les articles 341 et 1484-2° du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déniant à M. B... tout intérêt à se prévaloir de la méconnaissance par la juridiction arbitrale du principe de la contradiction qui, selon le pourvoi, résulterait de l'absence de convocation de
M. A... par la commission arbitrale, la cour d'appel aurait violé l'article 1484-4° du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie par les conclusions de M. B... du seul moyen tiré d'une violation de l'article 1452, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'avait pas à rechercher d'office si la composition de la juridiction arbitrale était affectée d'un autre vice ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. B... ne justifiait d'aucun grief consécutif à l'absence de M. A... aux débats devant la commission arbitrale du second degré, énonce exactement que M. B... n'avait pas qualité pour invoquer une prétendue violation des droits de la défense commise au seul préjudice de M. A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;