Supreme Court Overturns Neutralization of Social Security Late Payment Penalties During Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly ruled that late payment penalties for social security contributions should be neutralized for the duration of an expertise initiated during a contestation, citing the employer's lack of responsibility and the suspensive effect of the appeal. The high court overturned this decision, reasoning that the statutory penalties are due for all unpaid contributions from the original due date until full payment, irrespective of a dispute over the amount or the timing of the final judicial ruling recognizing the partial validity of the social security agency's claim, thus violating the relevant social security code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale; Supreme Court Overturns Neutralization of Social Security Late Payment Penalties During Dispute: The high court overturned this decision, reasoning that the statutory penalties are due for all unpaid contributions from the original due date until full payment, irrespective of a dispute over the amount or the timing of the final judicial ruling recognizing the partial validity of the social security agency's claim, thus violating the relevant social security code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Court of Cassation finding that the Court of Appeal violated the relevant law regarding late payment penalties.
This constitutes the substantive order (cassation partielle) based on the violation of Article R. 243-18.
This is the procedural order remitting the case to another court following the partial cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par l'URSSAF de la Haute-Garonne, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
en cassation des arrêts rendus les 24 avril et 25 septembre 1986, par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Abraham Y..., domicilié à Toulouse (Haute-Garonne), bar tabac le Carrefour, ...,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation des deux mémoires ampliatifs annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Haute-Garonne, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-15.145 et 86-18.819 ; Sur le moyen unique des deux pourvois :
Vu l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que tout en déclarant partiellement mal fondé le recours de M. Y... contre un redressement de cotisations de sécurité sociale concernant la période du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1981, la cour d'appel a dit, dans un premier arrêt, qu'il y avait lieu de neutraliser les majorations de retard encourues pendant l'expertise diligentée, l'intéressé n'étant pas responsable de sa durée et l'appel étant suspensif ; qu'un arrêt rectificatif ultérieur a ramené à 39 767 francs le montant des majorations exigibles ; Attendu cependant que les majorations prévues à l'article R. 243-18 sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité et courent jusqu'à leur complet paiement, peu important l'existence d'une contestation sur leur montant et la date à laquelle la juridiction saisie de cette réclamation, a reconnu définitivement le bien fondé au moins partiel de la demande de l'URSSAF ; D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement dans leurs dispositions fixant le montant des majorations de retard, les arrêts rendus le 24 avril et 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;