Liquidator's Claim Against Managers for Company Debts Following Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a claim by a liquidator against former and current managers and a de facto manager for the company's debts following a judicial liquidation initiated in August 1981, with the date of cessation of payments set for January 1, 1981. The appellants challenged the decision to hold them liable for the shortfall in assets under the relevant law, arguing procedural errors regarding the communication of the file to the public prosecutor, and contesting the finding that a former manager delayed filing for bankruptcy by resigning and selling her shares when the company was already in an inevitable state of insolvency. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that there was no proof the prosecutor's file was communicated during deliberation (creating a presumption of regularity), upholding that the former manager was correctly held liable because her actions created the insolvency situation, and affirming that the lower court's determination that an appellant was a de facto manager was a sovereign appreciation of the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 99 de la loi du 13 juillet 1967, articles 425-2° et 429 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Liquidator's Claim Against Managers for Company Debts Following Judicial Liquidation: The appellants challenged the decision to hold them liable for the shortfall in assets under the relevant law, arguing procedural errors regarding the communication of the file to the public prosecutor, and contesting the finding that a former manager delayed filing for bankruptcy by resigning and selling her shares when the company was already in an inevitable state of insolvency. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that there was no proof the prosecutor's file was communicated during deliberation (creating a presumption of regularity), upholding that the former manager was correctly held liable because her actions created the insolvency situation, and affirming that the lower court's determination that an appellant was a de facto manager was a sovereign appreciation of the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for holding the former manager (Mme A...) and the de facto manager (M. Jacques A...) liable for the company's deficit, as it was applied in the underlying judgment confirmed by the Court of Appeal, and was the subject of the second and third grounds of appeal.
These articles were cited in the first ground of appeal concerning the regularity of communication of the file to the public prosecutor, although the ground was ultimately rejected.
This is the final dispositive order of the Court of Cassation, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°)- Monsieur Jacques, André A..., demeurant à Issoudun (Indre), ... ; 2°)- Madame André A... née Jeanne Y..., demeurant à Issoudun (Indre), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de :
1°)- Monsieur Rodolphe X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CENTRE TRANSPORTS ROUTE, demeurant à Châteauroux (Indre), ... ; 2°)- Mademoiselle Hélène Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Perdriau, rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Jacques A... et de Mme Jeanne A..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle Z... ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 27 novembre 1985) que la société à responsabilité limitée Centre transports route (CTR), a été mise en liquidation des biens par jugement du 6 août 1981, que la date de cessation des paiements a été reportée au 1er janvier 1981 et que le syndic désigné a assigné en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, Mme Jeanne A..., gérante jusqu'au 7 avril 1981, Mlle Z..., gérante depuis cette date jusqu'à la mise en liquidation des biens, et M. Jacques A..., directeur salarié de la société poursuivi en qualité de dirigeant de fait ; que le tribunal a accueilli cette demande et que le jugement a été confirmé en appel ; Sur le premier moyen :
Attendu que M. Jacques A... et Mme Jeanne A... reprochent à l'arrêt de contenir des mentions dont il résulterait que la communication du dossier au ministère public ait été faite en cours de délibéré alors, selon le pourvoi, que pareille communication doit être antérieure à l'audience de plaidoirie et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 425-2° et 429 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'arrêt énonce d'abord que l'affaire a été mise en délibéré et ensuite que le dossier a été régulièrement communiqué au ministère public, il ne résulte nullement de ces mentions que la communication ait été faite en cours de délibéré ; qu'il existe à cet égard, sauf preuve contraire, une présomption que la communication a été faite avant l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :
Attendu que Mme Jeanne A... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à supporter partie de l'insuffisance d'actif alors, selon le pourvoi, que l'ancien dirigeant d'une personne morale déclarée en liquidation des biens, ne peut se voir imputer un comblement du passif né après la cessation de ses fonctions et, en conséquence, indépendant de sa gestion ; que Mme A... avait, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, souligné que la société cessionnaire de ses parts s'était engagée à apporter les fonds nécessaires pour combler le passif et assurer la survie de la société et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en décidant de démissionner de ses fonctions et de céder ses parts plutôt que de déposer le bilan, Mme A... avait retardé l'ouverture de la procédure collective que la situation de l'entreprise rendait inéluctable ; qu'ayant ainsi fait ressortir que Mme A... était à la tête de la société lorsque la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif a été créée, c'est à juste titre qu'elle a fait application à son encontre des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen :
Attendu que M. Jacques A... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déclaré dirigeant de fait de la société alors, selon le pourvoi, qu'il avait rapporté la preuve contraire par la production de nombreuses attestations dont la cour d'appel n'a pas tenu compte et qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a décidé que M. Jacques A... dirigeait en fait la société CTR ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;