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86-18308 Généré par l'IA

Moped Driver Contributory Fault in Narrow Road Collision Appeal

Numéro de cause 86-18308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning a collision on a narrow road between an apprentice cook's moped and a van driven by another party, resulting in injuries to the moped driver who sued the van driver, the vehicle owner, and their insurer. The appellate court, upholding a partial rejection of the claim, found that both drivers lost control and failed to keep sufficiently to the right during the passing maneuver, noting that skid marks from the moped were found near the center line, thereby establishing that the injured party committed a contributing fault under the relevant 1985 law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Moped Driver Contributory Fault in Narrow Road Collision Appeal: The appellate court, upholding a partial rejection of the claim, found that both drivers lost control and failed to keep sufficiently to the right during the passing maneuver, noting that skid marks from the moped were found near the center line, thereby establishing that the injured party committed a contributing fault under the relevant 1985 law.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de motocycle impératifs de sécurité routière distance à la voie publique usage d'un véhicule automobile responsabilité pour cas fortuit demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
This provision was cited as the legal basis justifying the Court of Appeal's decision regarding contributory fault.
Généré par l'IA
91-11125
Moped Rider Collision Liability Appeal
JURITEXT000006960151
Van Owner Liability and Moped Driver Fault in Intersection Collision Appeal
86-15603
Fatal Moped Collision Liability Appeal
78-15013
Moped Driver Fault in Collision vs. Evidence of Excessive Speed
93-17118
Moped Driver Collision Liability Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

This provision was cited as the legal basis justifying the Court of Appeal's decision regarding contributory fault.

Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

This constitutes a procedural disposition regarding the defendant Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Eric A..., apprenti cuisinier, demeurant "Le Clos des Genêts", ... (Alpes-Maritimes) ci-devant et actuellement ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de :

1°/ Monsieur Edmond Y..., demeurant ... à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

2°/ Monsieur Claude Y..., demeurant ...,

3°/ La société anonyme WINTERTHUR, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine),

4°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est sis ... (Seine-Saint-Denis), prise tant en son nom personnel qu'au nom de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des Pyrénées-Orientales à laquelle elle s'est substituée,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme X..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat des consorts Y... et de la société anonyme Winterthur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 26 mai 1986), que, sur une route étroite, une collision se produisit entre le vélomoteur de M. A... et la camionnette de M. Claude Y..., conduite par M. Edmond Y..., qui arrivait en sens inverse ; que M. A..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice MM. Claude et Edmond Y... et leur assureur, la compagnie Winterthur ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis est intervenue à l'instance ; qu'il a été fait droit, pour partie seulement, à la demande de M. A... ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le choc s'était produit au milieu de la route, des traces de ripage provenant du vélomoteur ayant été relevées sous cet engin à près de deux mètres du bord droit de la chaussée par rapport à son sens de marche, a retenu que chaque conducteur avait perdu la maîtrise de son véhicule et n'avait pas serré sa droite à l'extrême, dans la manoeuvre de croisement ; Que, par ces seules constatations et énonciations d'où il résulte que M. A... avait commis une faute ayant contribué à l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;