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85-43685 Généré par l'IA

Employee Reinstatement to Position Occupied at Time of Dismissal Upheld

Numéro de cause 85-43685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, a former union delegate, was irregularly dismissed following the administrative authorization of his dismissal, which was subsequently annulled by the highest administrative court, leading him to seek reinstatement through the labor courts. The employee appealed the decision that ordered his reinstatement into the specific job he held *at the moment of dismissal*, arguing this contradicted the finding that his permanent role was that of a long-haul truck driver, despite being assigned other tasks just before termination. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that defining the "initial employment" for reinstatement purposes as the position the employee was effectively occupying at the time of the unlawful firing was not a contradiction for the appellate court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Reinstatement to Position Occupied at Time of Dismissal Upheld: The employee appealed the decision that ordered his reinstatement into the specific job he held *at the moment of dismissal*, arguing this contradicted the finding that his permanent role was that of a long-haul truck driver, despite being assigned other tasks just before termination. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that defining the "initial employment" for reinstatement purposes as the position the employee was effectively occupying at the time of the unlawful firing was not a contradiction for the appellate court.

Mots-clés

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licenciement administratif changement d'emploi rétablissement des indemnités chômage recours du personnel absence injustifiée réintégration de la nationalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, which is the final order of the decision.
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86-40635
Employee Reinstatement Following Unlawful Dismissal vs. Election Dispute Jurisdiction
2205018
Employee Dismissal for Abandonment of Post Upheld Despite Reassignment Dispute
00-41772
Employee Dismissal After Revoked Authorization and Subsequent Reinstatement
79-61118
Employee Reinstatement and Union Delegate Designation Validity
95-44388
Wrongful Dismissal and Refusal of Equivalent Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which is the final order of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Y..., demeurant ... à Dax (Landes),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1985 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme MORA Jean, dont le siège est ... (Landes),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 1985), M. Y..., ancien délégué syndical, a été licencié par la société Mora le 27 novembre 1979 malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dont la décision a été réformée par le ministre des Transports le 31 mars 1980 ; que le tribunal administratif ayant rejeté le recours formé par M. Y... contre cette décision ministérielle, le conseil d'Etat a annulé ce jugement le 9 novembre 1983 ; que le salarié a demandé sa réintégration devant la formation de référé prud'homal ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, qui a confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes ordonnant sa réintégration sous astreinte dans son emploi initial, d'avoir dit que cet emploi initial ne pouvait s'entendre que de celui qu'il occupait effectivement au moment où il avait été licencié, alors que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié était employé depuis 1968 en qualité de chauffeur routier, s'est ainsi contredite, dans la mesure où il était constant qu'au cours de la période de tension entre l'employeur et le salarié ayant précédé le licenciement irrégulier de celui-ci, M.

Y... avait été disciplinairement affecté à d'autres tâches que celles de chauffeur-routier ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a défini l'"emploi initial" dans lequel M. Y... devait être réintégré comme étant celui que ce salarié occupait effectivement au moment où il avait été licencié, ne s'est pas contredite ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;