Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-13354 Généré par l'IA

Husband's Refusal to Allow Wife Re-entry to Marital Home Constitutes Marital Fault

Numéro de cause 87-13354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a divorce decree granted against the husband on the grounds of his fault, where the appellate court found that the husband's refusal to allow his wife back into the marital home, without justification by any established pre-existing infidelity on her part, constituted a serious and repeated breach of marital obligations rendering cohabitation intolerable, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to assess the gravity of the alleged grievances and the justifications for the husband's conduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Husband's Refusal to Allow Wife Re-entry to Marital Home Constitutes Marital Fault: The Court of Cassation rejected an appeal against a divorce decree granted against the husband on the grounds of his fault, where the appellate court found that the husband's refusal to allow his wife back into the marital home, without justification by any established pre-existing infidelity on her part, constituted a serious and repeated breach of marital obligations rendering cohabitation intolerable, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to assess the gravity of the alleged grievances and the justifications for the husband's conduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation absence de vie commune opposition au mariage consentement du conjoint régime matrimonial
Généré par l'IA
94-15339
Husband's Appeal Against Divorce Decree Based on Marital Fault Denied
92-21941
Divorce Decree Upheld on Grounds of Husband's Fault and Denial of Wife's Autonomy
90-18421
Divorce Granted Due to Wife's Serious Violation of Marital Duties
06-10133
Divorce Decree Upheld on Grounds of Marital Fault
88-19998
Divorce Based on Marital Fault: Intolerability of Continued Cohabitation Required

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Noël X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Madame Liliane X... née Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait refusé de recevoir sa femme au domicile conjugal et qu'il ne pouvait justifier cette attitude par l'existence d'une liaison de son épouse, qui n'a été établie que plusieurs mois après, retient que ce fait constitue une violation grave et renouvelée par M. X... des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en l'absence de demande reconventionnelle, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la gravité des griefs allégués contre le mari que l'existence de faits de nature à excuser le comportement de celui-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;