Appeal Regarding Annulment of Union Representative Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved an appeal against a lower court decision that annulled the designation of an employee as a union representative, based on the argument that the appointing federation failed to prove the existence of a union section or at least one other employee intending to organize syndical activity at the time of the designation. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in its decision because the union federation provided no evidence demonstrating that at least one other employee intended to group together for common union activity when the representative was appointed, as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail, l'article L. 412-11 du Code du travail; Appeal Regarding Annulment of Union Representative Designation: The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in its decision because the union federation provided no evidence demonstrating that at least one other employee intended to group together for common union activity when the representative was appointed, as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis of the sole ground for appeal, which the Court rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme Annie X..., demeurant à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,
2°) la FEDERATION NATIONALE CFTC, dont le siège est sis à Paris (10e), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Arbois, au profit de la société anonyme HENRI MAIRE, dont le siège social est sis à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la Fédération nationale CFTC, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Henri Maire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arbois, 22 janvier 1988) d'avoir annulé la désignation, le 11 décembre 1987, par la Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services, de Mme X... comme délégué syndical au sein de la société Henri Maire alors que le juge n'a pas tenu compte de la circonstance que l'intéressée avait adhéré au syndicat CFTC le jour même de sa désignation en qualité de délégué syndical et que trois autres salariés, M. Z..., Mme A... et M. B... avaient adhéré au même syndicat la veille, ce qui était de nature à démontrer l'existence d'une section syndicale CFTC en formation ; Mais attendu que le tribunal a constaté que la Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentataire, du spectacle et des prestations de services n'apportait aucun élément de nature à établir l'existence, au moment de la désignation de Mme X... comme délégué syndical, d'un ou plusieurs autres salariés ayant manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;