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87-14087 Généré par l'IA

Foreclosure Suspension Refusal Upheld Due to Discretionary Power

Numéro de cause 87-14087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the suspension of foreclosure proceedings based on a specific 1982 law, arguing their severe financial distress, including significant debts and numerous mortgage registrations against their property, warranted relief. The appellate court, however, refused the suspension, correctly determining that granting such relief under the cited article was discretionary, not mandatory, which led the Court of Cassation to reject the appeal because the lower court's decision was legally justified based on its discretionary power concerning the debtors' precarious financial situation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, REJETTE le pourvoi; Foreclosure Suspension Refusal Upheld Due to Discretionary Power: The appellate court, however, refused the suspension, correctly determining that granting such relief under the cited article was discretionary, not mandatory, which led the Court of Cassation to reject the appeal because the lower court's decision was legally justified based on its discretionary power concerning the debtors' precarious financial situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite en réalisation de gage immobilier pouvoir discrétionnaire désendettement suspension de liquidation de faillite validité de la poursuite expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982
The court confirmed that the decision not to grant a suspension of proceedings, sought under this article, was legally justified.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
09/00858
Debtors' Direct Action for Foreclosure Suspension Rejected Due to Lack of Authorization and Failure to Justify Payment Delays
00-04026
Insolvency Debt Suspension Discretionary Power
22/036637
Foreclosure Suspension Rejection and Debt Reduction in Real Estate Loan Dispute
2000/04141
Foreclosure Suspension Appeal Based on Forfeiture of Claim Specification Right
03-19704
Creditor Discretion in Foreclosure Proceedings Upheld Against Fraud Allegation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982

The court confirmed that the decision not to grant a suspension of proceedings, sought under this article, was legally justified.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Georges H... ; 2°) Madame H... née Pierrette, Georgette L..., tous deux demeurant à Alet-Les-Bains (Aude) Missègre, domaine de Rabanet ; en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de :

1°) La société civile immobilière LES PALAIS, dont le siège social est à Lagrasse (Aude), Saint-Laurent de la Cabrerisse, domaine des Palais ; 2°) Madame de M... née Paulette C..., demeurant à Lézignan (Aude) ; 3°) Monsieur Emile X..., demeurant à Lézignan Corbières (Aude), Ornaisons ; 4°) Madame Z... née Madeleine K..., demeurant à Carcassonne (Aude), rue des Calquières ; 5°) Madame B... née Denise Y..., demeurant à Lézignan (Aude), rue Kléber, prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Joseph B..., décédé ; 6°) Madame D... née Simone B..., demeurant à Lézignan (Aude), prise en qualité d'héritière de son père Monsieur Joseph B..., décédé ; 7°) Monsieur Aimé A..., demeurant à Jouy-en-Josas (Yvelines), ..., pris en qualité d'exécuteur testamentaire de Mademoiselle E...

Cécile, décédée le 22 mai 1982 ; 8°) Madame G... née Simone J... (divorcée VIEU), demeurant à Coursan (Aude), ... ; 9°) Monsieur Claude I..., demeurant à Capendu (Aude) ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux H..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les défendeurs ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir pris en considération la situation des époux F..., et en particulier l'importance de leurs dettes et les 55 inscriptions hypothécaires grevant leur propriété, l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mars 1987) a estimé qu'il n'y avait pas lieu de leur accorder une suspension des poursuites, sollicitée en application de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, une telle suspension étant seulement facultative ; que la décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;