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86-44917 Généré par l'IA

Appeal Regarding Salary Arrears and Compensation Refused Due to Discretionary Adjournment Denial and Inadmissible New Claims

Numéro de cause 86-44917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision that ordered him to pay former employees outstanding salary for January 1986, as well as compensation for paid leave and notice period, arguing the appellate court improperly refused his request for an adjournment due to his absence in another country and that the amounts awarded were incorrect based on documented absences and non-execution of the notice period. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the refusal to grant an adjournment was within the discretionary power of the judge, and that the challenge to the calculated amounts constituted a new mixed question of fact and law, rendering it inadmissible because the appellant had been duly summoned but failed to appear before the Court of Appeal, and further rejecting an additional ground of appeal filed outside the prescribed time limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non spécifié; Appeal Regarding Salary Arrears and Compensation Refused Due to Discretionary Adjournment Denial and Inadmissible New Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the refusal to grant an adjournment was within the discretionary power of the judge, and that the challenge to the calculated amounts constituted a new mixed question of fact and law, rendering it inadmissible because the appellant had been duly summoned but failed to appear before the Court of Appeal, and further rejecting an additional ground of appeal filed outside the prescribed time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître rémunération impayée motifs de cassation commandement de payer omission illicite de rejoindre qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non spécifié
The final order only states to reject the appeal ('REJETTE le pourvoi') without citing a specific substantive or procedural article justifying the rejection grounds (the reasoning for inadmissibility/rejection are detailed in the considerants, but not cited in the dispositive).
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87-40943
Appeal Admissibility in Unpaid Salary Claim
09/01912
Employer Appeal of Provisional Salary Payment Order Denied
88-45422
Employer Appeal on Salary Compensation and Unfair Dismissal Rejected
89-41646
Employee Salary Arrears Appeal Admissibility Ruling
91-43348
Employee Appeal Regarding Salary Arrears, Overtime, and Premiums Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non spécifié

The final order only states to reject the appeal ('REJETTE le pourvoi') without citing a specific substantive or procedural article justifying the rejection grounds (the reasoning for inadmissibility/rejection are detailed in the considerants, but not cited in the dispositive).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Amar, demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section D), au profit :

1°/ de Monsieur Z... Manuel, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

2°/ de Monsieur SIDE X..., 7-50, Nacotra Sentier du Bel Air à Villemonble (Seine-Saint-Denis),

défendeurs à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. B..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 août 1986) de l'avoir condamné à payer à ses deux anciens salariés MM. A... et C..., diverses sommes au titre du salaire de janvier 1986 et des indemnités de congés payés et de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait été ainsi statué sans qu'ait été accueillie sa demande de renvoi de la cause motivée par le fait qu'il se trouvait en vacances en Algérie, et alors, d'autre part, que les salaires de janvier 1986 comme le montant des indemnités compensatrices de congés payés avaient été régulièrement établis, déduction faite des absences des salariées et que le préavis n'avait pas été exécuté ; Mais attendu, d'une part, que la faculté réservée au juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure relevant de son pouvoir discrétionnaire d'administration, le moyen, en sa première branche, est inopérant ; que, d'autre part, résultant des pièces de la procédure comme des énonciations de l'arrêt que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'avait pas comparu devant la cour d'appel, le moyen en sa seconde branche, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel, irrecevable ; Sur le grief de violation de la loi formulé par le mémoire additionnel :

Attendu que le grief, présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;