Successor Company Reimbursement Dispute Over Employee Wages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a change in security service contractors where the successor company refused to hire certain employees of the predecessor, the successor company appealed a decision that rejected its claim seeking reimbursement from the predecessor for wages paid to those employees between October 1984 and March 1985, while upholding the employees' claims against it. The high court rejected the successor company's first ground of appeal concerning the lack of legal basis for rejecting the reimbursement claim, as the company had not sufficiently argued before the lower court that no work was performed for the wages paid. However, the high court partially quashed the appellate decision regarding the successor company's cross-claim against the predecessor, because the appellate court had improperly declared itself incompetent *ex officio* to rule on the cross-claim between the two companies and directed the successor company to refile that claim in a different court, an action barred by civil procedure rules unless the case fell under criminal, administrative, or purely foreign jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, article L. 122-12 du Code du travail, Article 92 du nouveau Code de procédure civile; Successor Company Reimbursement Dispute Over Employee Wages: The high court rejected the successor company's first ground of appeal concerning the lack of legal basis for rejecting the reimbursement claim, as the company had not sufficiently argued before the lower court that no work was performed for the wages paid. However, the high court partially quashed the appellate decision regarding the successor company's cross-claim against the predecessor, because the appellate court had improperly declared itself incompetent *ex officio* to rule on the cross-claim between the two companies and directed the successor company to refile that claim in a different court, an action barred by civil procedure rules unless the case fell under criminal, administrative, or purely foreign jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal disregarded its powers by declaring itself incompetent ex officio regarding the counterclaim against SECFRA.
This article was cited in the first ground of appeal regarding the dispute about the employment contracts, although the appeal was ultimately rejected on this point.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par la société AGENCE CENTRALE de SERVICES ACDS PREVENTION SECURITE, société anonyme, dont le siège social est ... (12ème),
en cassation des arrêts rendus le 16 juillet 1986 sous les n°s 753 à 759 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Jean B..., demeurant 3, avenue au Castellan, bâtiment B à Marseille (Bouches-du-Rhône),
2°/ de M. G..., demeurant Résidence du Vieux Moulin, bâtiment 8, ... (Bouches-du-Rhône),
3°/ de M. Patrick Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
4°/ de M. Jean-Marc F..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
5°/ de M. Jean Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
6°/ de M. Marcel E..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
7°/ de M. Pierre A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
8°/ de la société anonyme FRANCAISE de GARDIENNAGE et de SECURITE (SECFRA), dont le siège est ... (12ème),
défendeurs à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers ; MM. C..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Agence Centrale de Services Prévention sécurité, de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la société Française de Gardiennage et de Sécurité, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.820 à 86-44.826 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code du travail et du manque de base légale :
Attendu que la société Agence centrale de services prévention sécurité (ACDS), qui avait été substituée, dans un marché de gardiennage, surveillance et protection de biens appartenant à la société Procter et D... France, à la société Française de gardiennage et de sécurité (SECFRA) et qui avait refusé de prendre à son service certains des salariés que cette dernière employait sur ce chantier, reproche aux arrêts infirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 16 juillet 1986) d'avoir, tout en déboutant lesdits salariés de l'action que, sur le fondement de l'article L. 122-12 du Code du travail, ils avaient engagée contre elle, rejeté la demande reconventionnelle qu'elle-même avait formée pour obtenir leur condamnation à lui rembourser le montant des salaires, indemnités et cotisations dont, en exécution des jugements infirmés, elle avait assumé la charge du 1er octobre 1984 au 23 mars 1985, alors que la cour d'appel ne pouvait statuer par simple affirmation sans préciser l'origine et la nature des renseignements qui avaient servi à motiver sa décision et sans s'expliquer sur les éléments l'ayant conduite à constater l'exécution de prestations de travail au profit de la société ACDS par les salariés qui admettaient, eux-mêmes, dans leurs conclusions, ne pas avoir fourni de travail en contrepartie des salaires versés ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, la société ACDS s'était bornée à faire valoir qu'elle avait dû assumer la charge des contrats de travail sans aucunement soutenir que ceux-ci n'avaient donné lieu, de la part des salariés, à aucune fourniture de prestations ; que le moyen qui, sous couvert de manque de base légale et par référence à des conclusions de l'adversaire déposées devant les premiers juges, tend à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges d'appel, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen également commun aux pourvois et sur la fin de non-recevoir opposée par la société SECFRA :
Vu l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts attaqués ont déclaré d'office la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande reconventionnelle de la société ACDS en tant que dirigée contre la société SECFRA et ont renvoyé la demanderesse à porter cette demande, à son choix, devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance de Marseille ; Attendu que la société SECFRA fait valoir que les pourvois en ce qu'ils la concernent doivent être déclaré irrecevables dès lors que les arrêts n'ont pas, sur le chef de demande formé contre elle, mis fin à l'instance ; Attendu cependant que, devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française, ce qui n'était pas le cas des espèces ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'ils ont renvoyé la société Agence centrale de services prévention sécurité (ACDS) à présenter sa demande, en tant qu'elle était dirigée contre la société Française de gardiennage et de sécurité (SECFRA), à son choix, devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance de Marseille, les arrêts rendus le 16 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;