Employee Promotion Dispute: Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Procedural Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought review of a lower court decision concerning an employee's claim against their employer for being improperly excluded from a promotion roster and subsequent advancement, where the lower court, after the initial dismissal by the labor tribunal, had only declared the appeal admissible and ordered an expert appraisal before ruling on the merits. The Court of Cassation found the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, a judgment that does not resolve all or part of the principal issue—such as merely declaring an appeal admissible and ordering a preliminary procedural step like an expert assessment—cannot be independently challenged by an appeal to the Court of Cassation if it does not put an end to the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du nouveau Code de procédure civile; Employee Promotion Dispute: Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Procedural Order: The Court of Cassation found the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, a judgment that does not resolve all or part of the principal issue—such as merely declaring an appeal admissible and ordering a preliminary procedural step like an expert assessment—cannot be independently challenged by an appeal to the Court of Cassation if it does not put an end to the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision did not settle all or part of the main dispute.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE VERSAILLES, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1985 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de Monsieur Claude X..., demeurant à Paris (18e), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles,
de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, statuant dans le litige opposant M. X... à son employeur, la caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles à qui le salarié reprochait d'avoir refusé de l'inscrire au tableau d'avancement et de le nommer à la classe 3 AM, bien que la commission paritaire eût décidé son inscription à son rang au tableau d'avancement de 1982 pour ladite classe, l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1985), alors que le conseil de prud'hommes avait débouté le salarié, se borne dans son dispositif à déclarer l'appel recevable et, avant-dire droit au fond, à ordonner une expertise ; que la déclaration de recevabilité de l'appel, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, ne tranchant pas une partie du principal, le pourvoi contre cet arrêt n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi irrecevable ;