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87-43798 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Lack of Legal Interest in Favorable Judgment Challenge

Numéro de cause 87-43798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a summary judgment order from the labor court which compelled their former employer to provide a letter of dismissal explicitly stating the employee's name and referencing a prior preliminary interview, subject to a daily penalty for three weeks. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant lacked a legal interest in challenging an order that had ruled in their favor, regardless of any subsequent difficulties encountered in enforcing that favorable decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Lack of Legal Interest in Favorable Judgment Challenge: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant lacked a legal interest in challenging an order that had ruled in their favor, regardless of any subsequent difficulties encountered in enforcing that favorable decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de répression décision préjudicielle recours contre décision de renvoi perte de l'intérêt digne de protection interprétation de l'arrêt exceptions procédurales tardives
Généré par l'IA
13-11699
Appeal on Favorable Judgment Inadmissible Due to Lack of Legal Interest
92-44024
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Challenge
94-43504
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Challenge
92-44493
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
00-41088
Appeal of Summary Judgment Rejection for Inadmissible Ground

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant à Boissise le Roi (Seine-et-Marne), ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société SECURITE PROTECTION SURVEILLANCE MEDITERRANEE, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille, 5 juin 1987) faisant droit à la demande de M. Y..., a ordonné à la société SPS Transgarde-Méditerranée de lui remettre une lettre de licenciement comportant le nom du salarié et la référence à un entretien préalable du 13 février 1984, sous astreinte journalière pour une durée de trois semaines ; qu'à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre cette décision, M. Y... fait état de ce que la lettre de licenciement que lui a envoyée la société n'est pas satisfaisante, car elle est datée du 25 mai 1987, alors qu'il a été licencié en février 1984 ; Mais attendu que M. Y... est dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre une ordonnance qui a fait droit à sa demande quelles que soient les difficultés qu'il rencontre pour son exécution ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;