Foreclosure Conversion Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which addressed an incidental dispute between the foreclosed parties and the primary creditor following the conversion of a real estate foreclosure into a voluntary sale, was rendered by the trial court as a first-instance decision, and there was no legal provision limiting the right to appeal such a judgment under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article 748 e du Code de procédure civile; Foreclosure Conversion Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which addressed an incidental dispute between the foreclosed parties and the primary creditor following the conversion of a real estate foreclosure into a voluntary sale, was rendered by the trial court as a first-instance decision, and there was no legal provision limiting the right to appeal such a judgment under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, combined with Article 748 e of the former Code of Civil Procedure, was cited in relation to the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
This article, combined with Article 605 of the new Code of Civil Procedure, was cited in relation to the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Madame B... Simone épouse Z..., demeurant Le Château d'Oléron (Charente-Maritime), ...,
2°) Monsieur Claude Z..., demeurant Le Château d'Oléron (Charente-Maritime), route du Viaduc, assisté de son syndic Monsieur René A..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, au profit de :
1°) La SCI ALIENOR D'AQUITAINE, dont le siège est au Château d'Oléron (Charente-Maritime), ...,
2°) La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la Charente-Maritime, dont le siège est à Saintes (Charente-Maritime), ...,
3°) Monsieur C... Michel, déclaré adjudicataire de l'établissement ostréicole et de l'ancienne prise de marais, demeurant Le Château d'Oléron (Charente-Maritime),
4°) Monsieur Francky Y..., demeurant Le Château d'Oléron (Charente-Maritime), lieu-dit "Gibou",
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, conseiller, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme D..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un
incident opposant M. et Mme Z..., parties saisies, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle de la Charente-Maritime ; Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était donc rendu en premier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;