Applicant v. First President of the Court of Appeal (Suspension of Provisional Enforcement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to annul an order from the First President of the Court of Appeal that had suspended the provisional enforcement of an interlocutory order previously granted in favor of the applicant. The Court of Cassation quashed the order because the First President exceeded their authority by suspending the provisional enforcement, as the law automatically attaches provisional enforcement to interlocutory orders, making a suspension by the First President impermissible under articles 514 and 524 of the new Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile; Applicant v. First President of the Court of Appeal (Suspension of Provisional Enforcement): The Court of Cassation quashed the order because the First President exceeded their authority by suspending the provisional enforcement, as the law automatically attaches provisional enforcement to interlocutory orders, making a suspension by the First President impermissible under articles 514 and 524 of the new Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the legal basis for the Court's decision to quash the appealed order, as the First President exceeded their authority regarding the enforcement of an order carrying automatic provisional enforcement.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société RICARD, société anonyme dont le siège social est ... (14e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1987 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur Luc X..., entrepreneur de spectacles, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Ricard, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de la société Ricard et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire de cette décision ; Qu'en faisant droit à cette demande, alors que l'exécution provisoire est attachée de plein droit aux ordonnances de référé, le premier président a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 2 mars 1987, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;