Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-13111 Généré par l'IA

Divorce Fault Justified by Marital Violence

Numéro de cause 87-13111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that granted a divorce on the husband's exclusive fault, affirming the appellate court's finding that the wife's abandonment of the marital home was justified by the husband's violent behavior. The Court reasoned that the appellate court had properly exercised its sovereign power to assess whether one spouse's actions negated the fault inherent in the other spouse's corresponding behavior, thereby legally justifying the decision to attribute fault solely to the husband.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Fault Justified by Marital Violence: The Court reasoned that the appellate court had properly exercised its sovereign power to assess whether one spouse's actions negated the fault inherent in the other spouse's corresponding behavior, thereby legally justifying the decision to attribute fault solely to the husband.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en divorce conjoint violence domestique pouvoir de décision motifs de cassation annulation du mariage
Généré par l'IA
88-11964
Husband's Fault Divorce Upheld on Grounds of Violence and Procedural Compliance
12-22289
Divorce Decree Upheld: Exclusive Fault Established by Violence
70-12778
Husband's Fault-Based Divorce Upheld Against Wife's Appeal
87-13705
Wife's Disagreeable Conduct Justifies Divorce on Grounds of Marital Fault
JURITEXT000006981319
Divorce Granted Based on Husband's Fault; Reconciliation Defense Dismissed on Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Luis O.,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Marie-Josée E. épouse O., défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. O., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme O., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que pour prononcer le divorce des époux O. aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse s'explique par le caractère violent du mari ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'aptitude des torts d'un époux à enlever toute caractère fautif au comportement de son conjoint, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;