Expropriation Compensation for Partially Taken Land Depreciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning compensation for the depreciation of the remaining portion of an expropriated plot of land after a partial taking. The appellate court had determined, based on its factual assessment, that the remaining land, which was a 28-meter deep field situated behind the house, retained adequate dimensions and area, and importantly, that the taken portion, being cultivated land, did not constitute a necessary dependency of the house, thus legally justifying the refusal to award additional compensation for the surplus's depreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation for Partially Taken Land Depreciation: The appellate court had determined, based on its factual assessment, that the remaining land, which was a 28-meter deep field situated behind the house, retained adequate dimensions and area, and importantly, that the taken portion, being cultivated land, did not constitute a necessary dependency of the house, thus legally justifying the refusal to award additional compensation for the surplus's depreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Y..., née Cécile X..., demeurant ... Pate (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), au profit de :
1°/ La commune de TIGY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Tigy (Loiret),
2°/ Monsieur le directeur des services fiscaux, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., née X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de Mme Y... en indemnisation pour dépréciation du surplus d'une parcelle expropriée, a retenu souverainement que le terrain, d'une profondeur de 28 mètres, subsistant à l'arrière de la maison, était encore de bonnes dimension et superficie et que la parcelle expropriée, s'agissant d'un champ cultivé, ne pouvait être considérée comme une dépendance de la maison, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;