Expropriation Compensation Reduction Appeal on Valuation Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the expropriation court that reduced the compensation awarded for expropriated properties (including housing units, garages, courtyards, and a storage room) to the amount initially estimated by the State property services, despite the individual having been paid a higher price four years prior. The court of appeal rejected the challenge, relying on the updated 1987 valuation from the property administration, which was higher than the 1983 acquisition price, and considering changes in the property's condition due to new leases and improvements, thereby finding no violation of procedural rules regarding justification or failure to address arguments concerning a specific statutory lease that allegedly excluded a reduction in value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 13-7 du Code de l'expropriation, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 13-17 du Code de l'expropriation, Art. 625 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Reduction Appeal on Valuation Basis: The court of appeal rejected the challenge, relying on the updated 1987 valuation from the property administration, which was higher than the 1983 acquisition price, and considering changes in the property's condition due to new leases and improvements, thereby finding no violation of procedural rules regarding justification or failure to address arguments concerning a specific statutory lease that allegedly excluded a reduction in value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to uphold the appellate court's decision regarding the expropriation indemnity based on the Administration des Domaines' evaluation.
This article was cited in the grounds of appeal, but the dispositive itself does not explicitly rely on it for the final order (Rejet).
This article was cited in the grounds of appeal, but the dispositive itself does not explicitly rely on it for the final order (Rejet).
Although not explicitly mentioned in the text provided, a 'Rejet' (dismissal) of an appeal typically implies the application of the procedural rule governing the rejection of the appeal, which often appears in the dispositive context in French law. However, strictly adhering to the rule of only citing provisions *explicitly* cited in the dispositive: the final order only states 'REJETTE le pourvoi', without citing a procedural article for the rejection itself.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
1°) du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, domicilié en ses bureaux à l'Hôtel de Ville du département de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny (Seine-Saint-Denis),
2°) de Monsieur le directeur des DOMAINES DE PARIS, commissaire du gouvernement, domicilié en ses bureaux, 25-27, place de la Madeleine, à Paris (8ème),
défendeurs à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Ali X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1987) d'avoir ramené au montant de l'estimation foncière faite par les services des Domaines l'indemnité d'expropriation qui lui était due par le département de la Seine-Saint-Denis pour divers lots d'immeubles acquis au prix de 120 000 francs le 29 avril 1983, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'arrêt attaqué ne précisant pas la nature des lots loués ou non qui font l'objet de l'expropriation et qui sont constitués par deux logements, trois box, deux cours et un débarras, ne justitie pas son affirmation selon laquelle la location de cinq lots au lieu de un aurait entraîné une diminution de valeur desdits lots et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, M. X... faisait valoir que l'un des logements était loué en vertu d'un bail Loi Quillot du 22 juin 1982 excluant le droit au maintien dans les lieux et par conséquent l'application d'un abattement, et que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 13-17 du Code de l'expropriation et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 13-7 du Code de l'expropriation en retenant l'évaluation faite par l'administration des Domaines du 24 avril 1987, produite par le commissaire du Gouvernement et annexée à l'arrêt, évaluation supérieure au prix déclaré d'acquisition intervenue quatre années auparavant et en prenant en considération la modification de la consistance des lieux tenant à plusieurs nouvelles locations, ainsi qu'à certains travaux d'amélioration ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;