Municipality Expropriation Compensation Appeal on Property Valuation and Utility Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant municipality contested a decision concerning expropriation compensation, arguing against the assessment of the property's value at the reference date. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which was legally justified based on the version of the Expropriation Code in force at the time; the appellate court correctly determined that the public roadways bordering the properties were equipped with water and low-voltage electricity networks, and that no urban planning document either defined the building capacity of the parcels or mandated the presence of a sewage system at that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality Expropriation Compensation Appeal on Property Valuation and Utility Access: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which was legally justified based on the version of the Expropriation Code in force at the time; the appellate court correctly determined that the public roadways bordering the properties were equipped with water and low-voltage electricity networks, and that no urban planning document either defined the building capacity of the parcels or mandated the presence of a sewage system at that location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de RHEU, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de RHEU (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant au Rheu (Ille-et-Vilaine), "X... Guillaume",
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP , Masse-Dessen et Georges, avocat de la commune de Rheu, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, statuant au vu des dispositions du Code de l'expropriation dans leur rédaction de la loi du 31 décembre 1975, applicable à la cause, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date de référence les voies publiques bordant les ténements étaient équipées des réseaux d'eau et d'électricité basse tension et qu'aucun document d'urbanisme ne définissait la capacité de construction des parcelles ni n'exigeait la présence d'un réseau d'assainissement à cet endroit ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;