Improper Admission of Post-Closure Evidence in Commercial Instrument Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the payment of commercial instruments, the appellate court improperly considered a letter from a third party that was produced after the closure order, which violated the procedural rule mandating that no document can be submitted after the closure date without being deemed inadmissible. The High Court thus quashed the appellate decision because it relied on this inadmissible evidence to conclude that the requested funds were lacking, remitting the case to a different appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 783 premier alinéa du nouveau Code de procédure civile; Improper Admission of Post-Closure Evidence in Commercial Instrument Dispute: The High Court thus quashed the appellate decision because it relied on this inadmissible evidence to conclude that the requested funds were lacking, remitting the case to a different appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it based its ruling on a document produced after the closing order, in violation of this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE PIERRE BONO, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Madame Odile X... épouse D..., exerçant sous l'enseigne Entreprise Gérard ENGELVIN, dont le siège est Sirvens, Mende (Lozère), Villa Les Ormes, route du Puy,
défenderesse à la cassation
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président ; M. Sablayrolles, rapporteur ; MM. C..., Y..., A..., Z... de Pomarède, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Mme B..., M. Plantard, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M. Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de l'Entreprise Pierre Bono, de Me Hennuyer, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 783 premier alinéa du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer démontrée l'absence de provision des effets de commerce dont la société Entreprise Bono demandait le paiement, l'arrêt infirmatif attaqué a pris en considération, parmi différents éléments, une lettre établie le 17 février 1986 par Electricité de France et produite aux débats par Mme D... le 17 février 1986 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue le 10 février 1986 ; Attendu qu'en se fondant sur cette lettre pour se déterminer alors qu'aux termes du texte précité aucune pièce ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la cour d'appel en a violé les dispositions ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;