Appeal Regarding Electricity Bill and Lease Management Contract Applicability

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant Hôtel de la Charbonnière à Bellefosse (Bas-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1985 par le tribunal d'instance de Schirmeck, au profit de :

1°/ ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE (EDF-GDF), dont le siège est ... (Haut-Rhin),

2°/ L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET SPORTIF DU CHAMP DU FEU (ADCF), dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Defrenois, avocat d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), de Me Roger, avocat de l'Association pour le développement touristique et sportif du Champ du Feu (ADCF), les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Schirmeck, 4 octobre 1985, n° 84/130) que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une facture à l'Electricité de France et appelé en garantie l'Association pour le développement touristique et sportif du Champ du Feu (ADCF) au motif que la note d'électricité était due par cet organisme qui lui avait confié l'exploitation d'un chalet aux termes d'un contrat du 1er janvier 1977 qualifié de "gérance libre", étant observé que ce chalet appartenait au département du Bas-Rhin, lequel l'avait concédé à l'ADCF ; que le tribunal l'a débouté de cette dernière demande et condamné au paiement de la somme réclamée ;

Attendu que M. X... reproche à ce jugement de l'avoir débouté de son appel en garantie dirigé contre l'ADCF, alors que, selon le pourvoi, la loi du 20 mars 1956, applicable aux collectivités locales, impose d'apprécier la validité du contrat de la location-gérance dans la personne du bailleur et du locataire gérant ; qu'il résulte de l'article 4 de la loi que les personnes morales doivent avoir été commerçantes pendant sept ans sous réserve des dispenses prévues aux articles 5 et 6 ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que l'ADCF, qui lui avait consenti la location-gérance, ne remplissait pas les conditions légales ; qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat de location-gérance litigieux, sans rechercher si l'ADCF, seul cocontractant de M. X..., remplissait les conditions exigées à peine de nullité par l'article 4 de la loi précitée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu que le tribunal n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise dès lors qu'il a retenu qu'il n'était pas établi que le contrat litigieux ait été régi par la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;