Municipality of [X] v. Landowners (Expropriation Compensation Date)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision by the Court of Appeal that set the compensation due to landowners following a public utility expropriation by a municipality. The claimants argued that the appellate court failed to state the date upon which it based its valuation of the expropriated property, which is a legal requirement under the Expropriation Code. The Supreme Court ruled that by failing to specify the date of evaluation for determining the compensation amount, the Court of Appeal did not provide the necessary legal basis for its decision, thus leading to the quashing of the judgment and referral of the case to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 13.15 I du Code de l'expropriation; Municipality of [X] v. Landowners (Expropriation Compensation Date): The claimants argued that the appellate court failed to state the date upon which it based its valuation of the expropriated property, which is a legal requirement under the Expropriation Code. The Supreme Court ruled that by failing to specify the date of evaluation for determining the compensation amount, the Court of Appeal did not provide the necessary legal basis for its decision, thus leading to the quashing of the judgment and referral of the case to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the substantive basis for quashing the decision because the Court of Appeal failed to specify the date used for valuing the expropriated property.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Solange Z...,
2°/ Mme A..., veuve Z...,
demeurant toutes deux à Pau (Pyrénées-atlantiques), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre des Expropriations), au profit de la Ville de PAU, place Royale à Pau, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation
Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la Ville de Pau, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 13.15 I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que la cour d'appel qui par l'arrêt attaqué (Pau, 19 février 1987) a fixé l'indemnité de dépossession, due à Mme Z... et à Mme A..., veuve Z..., à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Ville de Pau, d'une parcelle leur appartenant, sans préciser la date à laquelle elle s'est placée pour évaluer ce bien, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations) ;