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86-19317 Généré par l'IA

Divorce on Shared Fault Grounds Based on Post-Closing Order Submissions

Numéro de cause 86-19317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in granting a divorce on shared fault grounds by basing its decision on grievances presented by one spouse in submissions filed after the closing order, which violates the procedural rules that prohibit the filing of new pleadings or documents after the closing order on pain of inadmissibility. Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, l'article 16 dudit code; Divorce on Shared Fault Grounds Based on Post-Closing Order Submissions: Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation décisions incidentes conjoint unité du jugement de divorce coopération judiciaire en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 783 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it was based on submissions filed after the closing order, violating this article.
l'article 16 dudit code
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it was based on submissions filed after the closing order, violating this article alongside Article 783.
Généré par l'IA
03-20909
Divorce Granted on Shared Fault Grounds
93-11561
Divorce Granted on Shared Fault; Reversal for Lack of Statutory Findings
93-20100
Divorce Decree Appeal on Shared Fault Grounds Upheld
11-14822
Divorce on Shared Fault Overturned on Financial Award Procedure
99-14883
Divorce Decree Appeal Dismissed on Shared Fault Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 783 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it was based on submissions filed after the closing order, violating this article.

l'article 16 dudit code

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it was based on submissions filed after the closing order, violating this article alongside Article 783.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Lucien B., demeurant chez Madame B., route nationale 113 à Cérons (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Madame Huguette C., demeurant 13, rue Denis Cordonnier, appartement 41 à Amiens (Somme),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B., de Me Hennuyer, avocat de M. C., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 dudit code ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que, pour prononcer le divorce d'entre les époux B. à leurs torts partagés, l'arrêt se fonde sur des griefs formulés par la femme dans des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;