Individual's Standing to Appeal Condemnation in Co-ownership Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly declared an appeal inadmissible, which was brought by an individual who had been personally condemned following a suit initiated by a property owners' association and two co-owners against the individual and the property owner for prejudice stemming from the tenant's industrial activity allegedly violating the co-ownership regulations. The appellate court erred because, although the property title indicated the acquisition by a civil real estate company managed by the condemned individual, the individual had standing and interest to appeal the condemnation issued against him personally, thus violating the rule granting the right to appeal to any interested party who has not waived it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 546 du nouveau Code de procédure civile, Donne défaut contre la société La Renommée; Individual's Standing to Appeal Condemnation in Co-ownership Dispute: The appellate court erred because, although the property title indicated the acquisition by a civil real estate company managed by the condemned individual, the individual had standing and interest to appeal the condemnation issued against him personally, thus violating the rule granting the right to appeal to any interested party who has not waived it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when it declared the appeal inadmissible, as the condemned party had the right to appeal.
This procedural order records that the company La Renommée was declared in default.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame veuve Henri A..., née Madeleine Z..., demeurant ... (Sarthe),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de :
1°/ Le Syndicat des copropriétaires du ... (13ème), en la personne de son syndic, la société anonyme Cabinet HOURY, dont le siège est ... (13ème),
2°/ Monsieur Jean-Yves C...,
3°/ Madame Jean-Yves C..., demeurant tous deux ... (13ème),
4°/ La société à responsabilité limitée Etablissements RENOMMEE, dont le siège est ... (13ème),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme veuve B..., née Z..., de Me Ryziger, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... (13ème) et des époux C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société La Renommée ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a renoncé ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'estimant que l'activité industrielle à laquelle se livrait la société La Renommée, dans les lieux dont elle était locataire, contrevenait aux dispositions du règlement de copropriété, le Syndicat des copropriétaires du ... et deux de ceux-ci, M. et Mme C..., l'ont assignée, ainsi que M. B..., pris comme propriétaire de ce local, en réparation de son préjudice ; que les premiers juges ayant fait droit à leur demande, M. B... a fait appel et qu'après son décès l'instance a été reprise par sa veuve ; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, la cour d'appel a estimé que, le titre de propriété relatif au local loué faisant état de son acquisition par une société civile immobilière dont M. B... était le gérant, celui-ci, à titre personnel, n'était ni acquéreur ni bailleur de ce local et qu'en conséquence il n'avait pas qualité pour faire appel et que l'intervention de sa veuve ne pouvait être prise en considération ; Qu'en statuant de la sorte, alors que c'était à titre personnel que M. B... avait été condamné et qu'il avait, dès lors, intérêt et qualité à relever appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;