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86-19233 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Tenancy Termination and Domicile Dispute

Numéro de cause 86-19233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal challenging a lower court's decision regarding a tenancy matter, where the appellants argued against the finding that one party was domiciled in a specific location at the time a notice of termination became effective, and that the son had not proven his professional activities required an occupancy of the premises for less than eight months annually. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, having the sovereign power to assess facts, had legally justified its decision by finding the domicile and determining the insufficiency of the proof regarding the required duration of occupancy for professional reasons.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Tenancy Termination and Domicile Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, having the sovereign power to assess facts, had legally justified its decision by finding the domicile and determining the insufficiency of the proof regarding the required duration of occupancy for professional reasons.

Mots-clés

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domicile résiliation de bail d'habitation objet du litige expulsion d'un logement classement définitif de la procédure droits du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
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88-15615
Lease Termination Appeal Dismissed
92-17331
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Rent Dispute Appeal
23MA00028
Resident Residency Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Habitual Residence
23PA01781
Appeal Against Residence Permit Refusal Dismissed
21PA04995
Appeal Dismissed: Residence Permit Refusal Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Madame Marie-Thérèse X..., divorcée de Monsieur Y...,

2°/ Monsieur Patrick Y...,

demeurant tous deux à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section B), au profit :

1°/ de Monsieur Jean-Pierre, Charles, Laurent Z..., demeurant à Herblay (Val d'Oise), ...,

2°/ de Monsieur Michel, Emile Z..., demeurant à Herblay (Val d'Oise), ...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Caron divorcée Y... et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant souverainement que Mme X... était domiciliée à Biarritz à la date d'effet du congé, et que son fils M. Y... ne rapportait pas la preuve que sa profession justifiait une occupation des lieux d'une durée inférieure à huit mois au cours d'une année, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;