Property Owners Appeal Regarding Terrace Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners appealed a decision regarding construction defects in a terrace, arguing against the finding that the defects were due to poor execution rather than design flaws and challenging the limitation of the architect's role, which excluded construction supervision. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined the defects stemmed from faulty execution, and further noted that although protecting the terrace was outside a subcontractor's contract, that subcontractor had provided a warning specifying the terrace required protection via paving or tiling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Owners Appeal Regarding Terrace Construction Defects: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined the defects stemmed from faulty execution, and further noted that although protecting the terrace was outside a subcontractor's contract, that subcontractor had provided a warning specifying the terrace required protection via paving or tiling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Bernard C...,
2°/ Madame Bernard C..., née Antoinette Z...,
demeurant ensemble à Metz (Moselle), 13, place du Forum,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
1°/ de la société anonyme ZILLHARDT et STAUB et compagnie, dont le siège social est à Metz (Moselle), ...,
2°/ de Monsieur Jean B..., demeurant à Talange (Moselle), ...,
3°/ de la société anonyme EVANGELISTI, entreprise de bâtiments et travaux publics, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., représentée par Monsieur LORBAT, en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme EVANGELISTI,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat des époux C..., de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Zillhardt et Staub et compagnie, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que l'arrêt a légalement justifié sa décision, d'une part, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant la terrasse provenaient d'un vice non de conception mais d'exécution et que la mission de M. B..., architecte, était limitée à la préparation des études et à l'établissement du dossier mais excluait la surveillance des travaux, d'autre part, en relevant que, bien que la protection de la terrasse n'entrât pas dans le marché de la société Zillhard et Staub, entrepreneur sous-traitant, cette société avait pris la précaution de faire savoir que la terrasse devait être protégée par un dallage en ciment ou en carrelage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;