Lease Termination Valuation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court's decision regarding a lease termination, arguing the valuation of installations was flawed because it did not consider a post-lease situation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the appellants themselves admitted in their notice of termination that the installations they made were not profitable, and therefore, the lower court did not improperly fail to assess the situation subsequent to the lease's expiration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Valuation Challenge: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the appellants themselves admitted in their notice of termination that the installations they made were not profitable, and therefore, the lower court did not improperly fail to assess the situation subsequent to the lease's expiration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase forms the final operative order of the court dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Gérard C...,
2°/ Madame Marie-Françoise B..., épouse C...,
demeurant ensemble à Guérande (Loire-Atlantique), rue de Rigouic, Quéninquen,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Z... Bénédicte ARNOUS RIVIERE, épouse X... DE SAINT-MARTIN, demeurant à Paris (7ème), ...,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., A..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux C..., de Me Foussard, avocat de Mme X... de Saint-Martin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les époux C... admettaient dans leur congé que les installations réalisées par eux n'étaient pas rentables, n'a pas procédé à une évaluation en considération d'une situation postérieure à l'expiration du bail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;