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86-13709 Généré par l'IA

Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Upheld

Numéro de cause 86-13709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The wife appealed a divorce decree granted on her exclusive fault, challenging the lower court's rejection of her counterclaim by arguing that the evidence she presented was wrongly dismissed. The appellate court had found that the wife's sole evidence—a statement that the husband lived above his business premises with another woman—lacked specific, detailed, and timed facts necessary to justify her claim. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the appellate court, in making these findings, acted within its sovereign power to assess the weight and credibility of the presented evidence without misrepresenting it.

Regeste Legislator

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Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Upheld: The appellate court had found that the wife's sole evidence—a statement that the husband lived above his business premises with another woman—lacked specific, detailed, and timed facts necessary to justify her claim. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the appellate court, in making these findings, acted within its sovereign power to assess the weight and credibility of the presented evidence without misrepresenting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce demande reconventionnelle cas de rigueur conjugal conjoint innocent opposition au divorce réunion aux acquêts
Généré par l'IA
02-15637
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Judgment Denied
98-13054
Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce Decree Upheld
JURITEXT000006971723
Wife's Appeal of Divorce Judgment Upheld
89-19659
Wife's Appeal of Divorce Decree Based on Fault Testimony
96-14008
Spouse Fault in Divorce Appeal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse R., épouse R..,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986, par la cour d'appel de Paris (17e chambre section A), au profit de Monsieur Alain R..,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Marie-Thérèse R.., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Alain R.., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R.. aux torts exclusifs de la femme, retient que celle-ci, qui ne produit qu'une attestation relatant qu'à partir d'une certaine date, M. R.. a vécu dans l'appartement situé au dessus de l'exploitation commerciale qu'il dirigeait et chez une autre femme, mais ne comportant la relation d'aucun fait précis, circonstancié et déterminé dans le temps, ne justifie pas de sa demande ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;