Bank Appeal on Inadmissibility Nullified by Successful Cassation of Underlying Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation reviewed an appeal by a bank against a lower court decision which had declared an appeal against a labor tribunal judgment inadmissible because the claims did not exceed the limit for final appeal. However, since the Supreme Court simultaneously quashed the underlying labor tribunal judgment on this same date, it reasoned, based on the principle that a successful cassation nullifies subsequent decisions that are a necessary consequence or execution of the quashed judgment, that there was no longer any need to rule on the appeal concerning the inadmissibility declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile; Bank Appeal on Inadmissibility Nullified by Successful Cassation of Underlying Judgment: However, since the Supreme Court simultaneously quashed the underlying labor tribunal judgment on this same date, it reasoned, based on the principle that a successful cassation nullifies subsequent decisions that are a necessary consequence or execution of the quashed judgment, that there was no longer any need to rule on the appeal concerning the inadmissibility declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the decision that there is no longer any need to rule on the appeal because the lower court's decision, which had been upheld by the appealed judgment, was overturned by the Court of Cassation on the same day.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de :
1°/ Monsieur Francis X..., demeurant à Saint-Astier (Dordogne), Reyterie,
2°/ Monsieur Jean-Jacques Z..., demeurant à Agonac (Dordogne), La Monzie, Château Levêque,
3°/ Monsieur Jacques A..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ...,
4°/ Madame Annie B..., demeurant à Razac-sur-l'Isle (Dordogne), Fauveau,
5°/ Monsieur Christian C..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ...,
6°/ Madame Agnès D..., demeurant à Chancelade (Dordogne), ...,
7°/ Monsieur Jacques E..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ...,
8°/ Madame Danielle F..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ...,
9°/ Madame Carole G..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ...,
10°/ Monsieur Francis H..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 16, rue G. Campagnac, Coulounieix-Chamiers,
11°/ Madame Evelyne K..., demeurant à Périgueux (Dordogne), bourg Sud, Champcevinel,
12°/ Monsieur Laurent M..., demeurant à Chancelade (Dordogne), chez Madame Y..., ...,
13°/ Monsieur Patrick N..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ...,
14°/ Monsieur Jean-Bernard O..., demeurant à Trelissac (Dordogne), ...,
15°/ Monsieur François L..., demeurant à Saint-Pierre-de-Chignac (Dordogne), "La Faranbaudie", Ladouze,
16°/ Monsieur Paul-Henri I..., ayant demeuré à Saint-Laurent-sur-Manoire, Saint-Pierre-de-Chignac (Dordogne), actuellement sans domicile connu,
17°/ Mademoiselle Catherine J..., ayant demeuré à Périgueux (Dordogne), ... et actuellement sans domicile connu,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Defrenois, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel dirigé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux du 19 juin 1984, au motif que les demandes ne dépassaient pas le taux du dernier ressort ; que, par arrêt de ce jour, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé ledit jugement ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;