Employee Failure to Return on Stipulated Date Justifies Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, authorized to take a two-month leave followed by his annual paid vacation, failed to return to work and subsequently sent a medical certificate after his stipulated return date, leading the employer to deem the employment contract terminated effective the day after the scheduled return. The high court rejected the employee's appeal arguing that the late submission of the medical certificate should not automatically impute the termination to him, affirming the appellate court's finding that the breach was attributable to the employee based on a prior agreement mandating an imperative return on the specified date, and that the employee's prior health condition indicated he should have informed the employer earlier than he did.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Failure to Return on Stipulated Date Justifies Termination: The high court rejected the employee's appeal arguing that the late submission of the medical certificate should not automatically impute the termination to him, affirming the appellate court's finding that the breach was attributable to the employee based on a prior agreement mandating an imperative return on the specified date, and that the employee's prior health condition indicated he should have informed the employer earlier than he did.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the appellate court's decision was sufficiently motivated, thereby rejecting the appellant's claim that the prior court failed to address arguments based on this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jilali X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1985, par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société générale des entreprises Quillery, dont le siège est à Grand Quevilly (Seine-Maritime), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, Mmes Z..., Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Consolo, avocat de la Société générale des entreprises Quillery, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mai 1985), M. X..., engagé le 8 août 1975 par la société générale des entreprises Quillery, en qualité de boiseur, et qui a été autorisé, selon un accord conclu le 15 mars 1982, à s'absenter pendant une période de deux mois, du 26 mars au 25 avril 1982, durée de ses congés payés, puis du 26 avril au 25 mai 1982, n'a pas repris son travail à l'issue de son congé ; qu'ayant été hospitalisé du 22 au 31 mai 1982, il adressait le 1er juin un certificat médical à son employeur qui le recevait le 6 juin 1982 ; qu'à son retour ultérieur en France, la société l'informait qu'elle considérait le contrat de travail rompu de son fait depuis le 26 mai 1982 ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le pourvoi, que l'envoi tardif par un salarié d'un certificat médical d'arrêt de travail ne constitue pas nécessairement et en lui-même la preuve que la rupture du contrat incombe au salarié ; qu'il en est ainsi lorsque les circonstances de fait révèlent non seulement l'impossibilité physique de celui-ci d'expédier le certificat médical en temps utile, mais encore l'intention de l'employeur de se séparer de son salarié ; qu'en l'espèce, M.
X... avait expressément invoqué dans ses écritures de telles circonstances ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que l'employeur avait, du fait des absences pour maladie du salarié à l'issue des périodes de congé annuel des deux années précédentes, conclu un accord exigeant une reprise impérative du travail le 26 mai 1982 à défaut de laquelle le salarié ne ferait plus partie du personnel de l'entreprise, et, d'autre part, estimé que l'état de santé de M.
X... avant son hospitalisation, laquelle n'avait pas été soudaine et résultait d'une maladie qui s'était déclarée un mois auparavant, justifiait qu'il en informât son employeur par l'envoi du certificat médical prescrivant un repos d'un mois, qui lui avait été délivré le 22 avril 1982 ; que ces motifs répondant aux conclusions invoquées, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;