Physician v. Social Contributions Enforcement Validity

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant à Saint Raphael (Var), résidence "Les Jacinthes", ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :

1°/ de l'URSSAF du Var, dont le siège est sis à Toulon (Var), rue Emile Ollivier, ZUP de la Rode,

2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est sis à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ...,

3°/ de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est sis à Toulon (Var), ...,

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF du Var, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. Y..., médecin conventionné qui avait choisi dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980 d'appliquer des honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1985) d'avoir validé la contrainte établie par l'URSSAF du Var le 3 août 1981 alors, d'une part, que la validité d'une contrainte qui constitue un titre exécutoire et comporte les effets d'un jugement doit être appréciée au jour où elle a été délivrée, qu'il s'ensuit qu'après avoir constaté que la contrainte avait été délivrée sur le fondement d'une convention nationale déclarée nulle et en l'absence d'accords permettant de déterminer le montant des cotisations, la cour d'appel ne pouvait, au prétexte de ce que la loi postérieure aurait défini l'assiette et le taux des cotisations avec effet au 1er juillet 1980, valider une contrainte délivrée avant la promulgation de cette loi, sans méconnaître la nature juridique de la contrainte et violer l'article 167-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la loi du 2 janvier 1984 s'est bornée à valider les actes précédemment conclus et à réserver les cas où la convention nationale prévoit que des médecins peuvent pratiquer des tarifs différents, qu'en l'absence d'accords et en l'état de l'annulation de la convention nationale, la cour d'appel ne pouvait valider la contrainte sans violer les articles 4 et 5 de la loi du 2 janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité Sociale (ancien) tels qu'ils ont été complétés par l'article 4 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, avec l'article 5 de la même loi qui prononce la validation au 29 mai 1980 de tous les actes pris en application de la convention annulée, que le législateur a entendu rendre valable les contraintes délivrées antérieurement à la promulgation de ladite loi aux praticiens qui avaient choisi d'appliquer les honoraires libres ; Que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;