Divorce Decree Appeal Based on Alleged Reconciliation Proof Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a divorce decree granted on shared fault, arguing the lower court misidentified which party alleged spousal reconciliation, thereby misconstruing the dispute, and failed to verify the appellant's evidence supporting the alleged reconciliation, which constituted a complete defense. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the attribution of the reconciliation claim to the wrong party was a mere clerical error and, crucially, that the lower court was legally justified in finding the appellant failed to provide any proof of the reconciliation he alleged, thereby legally supporting the decision to proceed with the shared-fault divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 244 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Decree Appeal Based on Alleged Reconciliation Proof Failure: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the attribution of the reconciliation claim to the wrong party was a mere clerical error and, crucially, that the lower court was legally justified in finding the appellant failed to provide any proof of the reconciliation he alleged, thereby legally supporting the decision to proceed with the shared-fault divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the finding based on the lack of proof regarding the reconciliation alleged by the appellant, which was raised in relation to this article.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick R.,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Madame R. née K. défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. R., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme R., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux R. aux torts partagés, alors que, d'une part, en énonçant que l'intimé alléguait la réconciliation des époux invoquée en réalité par l'appelant, M. R., la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; alors, que d'autre part, en s'abstenant de rechercher si l'appelant n'offrait pas la preuve de la fin de non-recevoir qu'il invoquait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 du Code civil ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt énonce que la réconciliation des époux était invoquée par l'intimé ; Et attendu que la cour d'appel retient, justifiant ainsi légalement sa décision, que M. R. n'offre aucune preuve de la réconciliation qu'il allègue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;