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87-15789 Généré par l'IA

Mother v. Father (Maintenance Action Filiation Procedural Defect)

Numéro de cause 87-15789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal by a mother acting on behalf of her minor daughter against a decision that rejected her claim for maintenance ("action à fin de subsides") against the father. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because an action concerning filiation, which is an overriding public policy matter, requires communication to the public prosecutor's office as mandated by the relevant procedural article, and the lower court's ruling provided no evidence that this mandatory communication had taken place, thus failing to meet the legal requirement.

Regeste Legislator

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article 342 du Code civil, Article 425 du nouveau Code de procédure civile; Mother v. Father (Maintenance Action Filiation Procedural Defect): The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because an action concerning filiation, which is an overriding public policy matter, requires communication to the public prosecutor's office as mandated by the relevant procedural article, and the lower court's ruling provided no evidence that this mandatory communication had taken place, thus failing to meet the legal requirement.

Mots-clés

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conflit parental obligation d'entretien action en paiement d'entretien condition de recevabilité action en paternité droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

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article 342 du Code civil
The Court cited this article to establish that the procedural requirement under Article 425 applies to the action for support brought under this Civil Code provision.
Article 425 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to communicate the case concerning filiation (and the related action for support) to the public prosecutor, as required by this article.
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13/00073
Mother v. Father (Child Custody and Support Appeal)
10/07409
Mother Granted Exclusive Parental Authority Due to Father's Lack of Involvement
JURITEXT000006945943
Matter of Custody and Support of Minor Child
13/00181
Mother's Appeal on Child Maintenance Against Father's Unproven Impecuniosity
86-12662
Mother v. Recognized Father (Visitation Rights Notification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 425 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to communicate the case concerning filiation (and the related action for support) to the public prosecutor, as required by this article.

Article 342 du Code civil

The Court cited this article to establish that the procedural requirement under Article 425 applies to the action for support brought under this Civil Code provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Hélène X..., célibataire majeure,

Cause et agissant au nom de sa fille mineure Carine, née le 29 mars 1979 à Carcassonne et reconue par elle ce même jour par devant l'officier de l'état civil de la Ville de Carcassonne,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Monsieur Roger X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mlle X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ;

que cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article 342 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle X... contre M. X... ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ;

que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;