Procedural Inadmissibility of Appeal Filed by Appellant Directly
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court judgment ordering the restitution of a small sum representing an overpayment for work performed, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing was made by a declaration to the registry signed directly by the appellant rather than by a lawyer mandated to the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural rules for such appeals in the absence of any specific exemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 983 du nouveau Code de procédure civile, Article 975 du nouveau Code de procédure civile, Article 974 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Inadmissibility of Appeal Filed by Appellant Directly: An individual appealed a lower court judgment ordering the restitution of a small sum representing an overpayment for work performed, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing was made by a declaration to the registry signed directly by the appellant rather than by a lawyer mandated to the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural rules for such appeals in the absence of any specific exemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others cited previously, forms the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of representation by a lawyer at the Conseil d'État and Cour de Cassation.
This article, along with others cited previously, forms the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of representation by a lawyer at the Conseil d'État and Cour de Cassation.
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Angélo, demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1985 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit :
1°/ de Monsieur Y...,
2°/ de Madame Y...,
demeurant ensemble à Juillan (Hautes-Pyrénées), avenue de la Gare,
défendeurs à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; Madame Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Madame Ezratty, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation d'être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1986, M. Angelo A... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Tarbes du 5 septembre 1985 qui l'a condamné à restituer une somme de trois cent quatorze francs quatre vingt trois centimes représentant un trop perçu sur le coût de travaux ; Mais attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en la matière, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;