Motorcyclist Heirs v. Van Driver and Owner Regarding Fatal Collision and Passing Maneuver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil appeal following a fatal collision in an urban area, the heirs of a motorcyclist sued the driver of a van, the van owner, and their insurer after the van driver, while executing a slow right turn into an entryway and signaling, struck the motorcycle which was attempting to overtake the van on the right via the shoulder. The Court of Appeal upheld the dismissal of the heirs' claim, reasoning that the motorcyclist's imprudent action of continuing to advance and attempting to pass on the right, despite seeing the van initiate its turn from a distance, constituted the exclusive cause of the accident, thus justifying the limitation or exclusion of damages under the applicable law regarding fault in traffic accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 47 de ce même texte; Motorcyclist Heirs v. Van Driver and Owner Regarding Fatal Collision and Passing Maneuver: The Court of Appeal upheld the dismissal of the heirs' claim, reasoning that the motorcyclist's imprudent action of continuing to advance and attempting to pass on the right, despite seeing the van initiate its turn from a distance, constituted the exclusive cause of the accident, thus justifying the limitation or exclusion of damages under the applicable law regarding fault in traffic accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle that fault by the driver of a motor vehicle limits or excludes compensation for damages sustained, which served as the basis for upholding the lower court's decision to exclude compensation.
This procedural article made the provisions of the 1985 law applicable to cases pending before the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme veuve Jacqueline D..., née Y..., demeurant ...,
2°/ Mme Béatrice D..., épouse E..., demeurant Le Replat, Saint-Quentin-sur-Isère (Isère) Tullins,
3°/ Mme Dominique D..., épouse F..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,
4°/ M. Yvon D..., demeurant à Tullins (Isère), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1985 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit :
1°/ de M. Z... MICOUD, demeurant ... à Chatte (Isère) par Saint-Marcellin,
2°/ de M. Arthur C..., demeurant 2, place des Carmes à Saint-Marcellin (Isère),
3°/ des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège est ...,
4°/ des ASSURANCES GENERALES de PARIS (AGP), dont le siège social est à Paris (9ème), ... aux droits de qui vient la compagnie La Paternelle R.D.,
défendeurs à la cassation
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :
M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts D..., de Me Vuitton, avocat de M. B..., de M. C... et des Assurances Générales de France, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie La Paternelle R.D., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 21 mai 1985), que, dans une agglomération, une collision se produisit sur l'accotement de la chaussée entre le fourgon automobile appartenant à M. C..., conduit par M. B... qui tournait sur sa droite pour pénétrer dans un entrepôt, et la motocyclette de M. D... qui circulait dans le même sens ; que ce dernier ayant été mortellement blessé, les consorts D... ont assigné en réparation de leurs préjudices M. A..., M. C... et son assureur, la compagnie Assurances générales de France ; qu'ils ont été déboutés de leur demande ; Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les consorts D..., l'arrêt, après avoir relevé que le motocycliste qui se trouvait à une cinquantaine de mètres, au moins, lorsque M. B... avait amorçé sa manoeuvre, réalisée à une allure très lente, avait poursuivi sa progression et tenté de dépasser le fourgon par la droite, en empruntant l'accotement, retient que M. B..., qui avait signalé son intention de tourner sur sa droite, ne pouvait prévoir un comportement aussi imprudent et ne pouvait dans la position où se trouvait son véhicule, éviter le choc ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que la faute de M. D... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement jusitfié au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi