Employee Overtime Pay and Minimum Wage Calculation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered an appeal against a judgment that dismissed a claim for overtime pay and corresponding paid leave, based on the employee being salaried with a fixed monthly working time indicated on pay slips. The appellate court rejected the respondent's objection to the admissibility of the appeal, holding that the cited procedural rules applied only to the initial filing of the case. The court quashed the lower court's decision, reasoning that the lower court erred by failing to determine whether the remuneration actually paid was at least equal to the minimum wage plus overtime compensation, thus lacking the necessary legal basis under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-5 du Code civil; Employee Overtime Pay and Minimum Wage Calculation Appeal: The appellate court rejected the respondent's objection to the admissibility of the appeal, holding that the cited procedural rules applied only to the initial filing of the case. The court quashed the lower court's decision, reasoning that the lower court erred by failing to determine whether the remuneration actually paid was at least equal to the minimum wage plus overtime compensation, thus lacking the necessary legal basis under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for cassating the lower court's decision for lacking a legal basis regarding overtime pay.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur OUAD A..., demeurant à Gaillard (Haute-Savoie), ... - Montée 24,
en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1986 par le Conseil de Prud'hommes d'Annemasse (section industrie), au profit de Monsieur Y... Jean-Pierre, demeurant à Ville-La-Grand (Haute-Savoie), rue du Bois de la Rose - Z.I,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Z..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé, le 13 juin 1986, par M. X... contre le jugement qui l'a débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs qu'aucune des mentions obligatoires prévues par les articles 53 à 59 du nouveau Code de procédure civile n'auraient été respectées ; Mais attendu que les dispositions invoquées ne visant que la demande initiale introductive d'instance formée par voie d'assignation ou par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction, la fin de non-recevoir ainsi opposée ne peut être que rejetée ; Sur le moyen unique du pourvoi ; Vu l'article L. 212-5 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés correspondante, le Conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... était mensualisé et que les fiches de paie faisaient état d'un horaire forfaitaire de 177 heures 66 par mois ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rémunération versée était au moins égale à celle due en application du barême minimum de salaire et de majoration pour heures supplémentaires, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1986, entre
les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Annemasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;