Landlord Liability for Structural Repairs Due to Defective Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where a tenant challenged liability for structural repair costs, arguing the necessary work was unrelated to their intended improvements, while the landlord claimed the building's fundamental defects rendered it unsuitable for any use. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the leased property was constructed improperly, making it unfit for any purpose, the structural reinforcement costs fell to the landlord pursuant to Article 606 of the Civil Code, as these repairs were not connected to the tenant's specific development plans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code civil; Landlord Liability for Structural Repairs Due to Defective Construction: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the leased property was constructed improperly, making it unfit for any purpose, the structural reinforcement costs fell to the landlord pursuant to Article 606 of the Civil Code, as these repairs were not connected to the tenant's specific development plans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for attributing the cost of structural reinforcement work to the lessor.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de gestion FLAMARION, agissant en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société à Avignon (Vaucluse), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de la société anonyme SODIM de distribution moderne, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
la demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Tiffreau, avocat de la société immobilière de gestion FLAMMARION, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme SODIM, les conclusions de M. Sidoni, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble loué, non édifié selon les règles de l'art, était impropre à quelque usage que ce soit et que les travaux confortatifs du gros oeuvre préconisés par l'expert étaient sans relation avec l'aménagement entrepris par la société Sodim, la cour d'appel qui en a exactement déduit que le paiement de ceux-ci incombait, en application de l'article 606 du code civil, à la bailleresse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;